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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 310/332

Comme norme
  1. ATF 135 II 24302.02.2009Art. 3 let. a annexe 7 de l'Accord bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles; art. 63 LAgr et art. 21 al. 3 de l'ordonnance sur le vin; extension d'une AOC viti-vinicole au-delà des frontières nationales; indication de provenance. Qualité pour recourir contre un acte n
  2. 1C_514/200802.02.2009Droit d'être entendu · arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  3. 2C_506/200802.02.2009Contrôle abstrait des normes · Principe de territorialité · Souveraineté
  4. 1C_20/200930.01.2009Légitimation pour recourir de la commune · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  5. 1C_410/200830.01.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 2C_299/200830.01.2009Restitution de délai · Autorisation de séjour pour conjoint d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  7. 2C_625/200830.01.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Principe de légalité en droit fiscal
  8. 4A_501/200830.01.2009
  9. 8C_1053/200830.01.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_472/200829.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit des constructions · Planification de l'affectation
  11. 4A_495/200829.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate par l'employeur · Obligation de fidélité du travailleur
  12. 5A_32/200829.01.2009Servitude foncière · Déterminabilité du fonds dominant · Interdiction de l'arbitraire
  13. ATF 135 II 14528.01.2009Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts. Qualité pour recourir contre un arrêt d'irrecevabilité (consid. 3); recevabilité des griefs contre un tel arrêt (consid. 4). La qualité pour recourir dev
  14. 1C_309/200828.01.2009Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  15. 2C_504/200828.01.2009Qualité pour recourir · Qualité de partie dans la procédure cantonale · Intérêt digne de protection
  16. 2D_136/200828.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_482/200828.01.2009Vente de créance · Prêt conventionnel · Prix d'achat
  18. 1C_457/200727.01.2009Qualité pour recourir · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_817/200827.01.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la couverture des coûts
  20. 5A_743/200827.01.2009Recours contre une décision sur opposition au séquestre · Procédure de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4A_143/200826.01.2009Intérêt juridiquement protégé · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_472/200826.01.2009Demeure du locataire · Compensation · Défauts de la chose louée
  23. 5A_635/200823.01.2009Mainlevée définitive de l'opposition · arbitraire · question juridique de principe
  24. 6B_138/200822.01.2009Diffamation · Preuve de la vérité · Preuve de la bonne foi
  25. 1C_247/200821.01.2009Unité de la matière · Libre formation de la volonté et expression fidèle du vote · Recours en matière de droit de vote
  26. 1C_387/200821.01.2009Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  27. 9C_354/200821.01.2009Rétablissement du délai · Délai de recours · Fiction de la notification
  28. 1C_437/200819.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Réorganisation de l'administration
  29. 4A_512/200819.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  30. 5A_274/200819.01.2009Surveillance des fondations · Droit d'être entendu · Révocation des membres du conseil de fondation
  31. 5A_723/200819.01.2009Capacité de tester · Capacité de discernement · Fardeau de la preuve
  32. 1B_282/200816.01.2009Indépendance et impartialité du ministère public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'un juge
  33. 4D_7/200916.01.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 1B_340/200815.01.2009Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Charges suffisantes
  35. 4A_394/200815.01.2009Recevabilité du recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  36. 4A_488/200815.01.2009Droit du mandat · Lettre de crédit stand by · Rigueur documentaire
  37. 5A_715/200815.01.2009Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  38. 8C_41/200814.01.2009Nouveaux moyens de preuve dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Lien de causalité naturelle · Prestations d'assurance (causalité naturelle)
  39. 5A_406/200813.01.2009Responsabilité de l'État pour les organes de la poursuite · Acte illicite · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 4A_495/200712.01.2009Consorité simple (procédure) · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection contre le congé pendant la grossesse
  41. 1B_3/200909.01.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 1C_389/200809.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_484/200809.01.2009Droit d'être entendu · Marchés publics · Concession
  44. 5A_595/200809.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  45. 4A_481/200808.01.2009Séparation des pouvoirs · Droit d'être entendu · Juge naturel
  46. 4D_128/200808.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  47. 1B_314/200807.01.2009
  48. 2C_373/200807.01.2009Droit des marques · Droit de la restauration · Primauté du droit fédéral
  49. 2C_648/200807.01.2009Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Droit d'être entendu
  50. 2C_755/200807.01.2009Motifs de récusation · Même cause · Prévention