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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 317/332

Comme norme
  1. 1D_3/200810.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu
  2. 2C_150/200810.07.2008Récusation d'un juge · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 4A_190/200810.07.2008Droit d'être entendu · Responsabilité de l'avocat · Préjudice ménager
  4. 4A_30/200810.07.2008Droit d'être entendu · Société simple · Propriété par étages
  5. 5A_221/200810.07.2008recours en matière civile · Surendettement de la société anonyme · Faillite sans poursuite préalable
  6. 1B_157/200809.07.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Principe de célérité
  7. 5A_140/200809.07.2008Curatelle · Mesures de protection de l'enfant · Garde
  8. 6B_160/200809.07.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Lésions corporelles par négligence
  9. 6B_213/200809.07.2008Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_266/200809.07.2008Plainte pénale · Condition de recevabilité · Lésions corporelles simples tentées
  11. 6B_267/200809.07.2008Plainte pénale · Tentative de non-assistance à personne en danger · Tentative inapte
  12. 4A_193/200808.07.2008Fardeau de la preuve en droit des assurances · Preuve contraire · Expertise privée
  13. 5A_366/200808.07.2008Assistance judiciaire · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_211/200807.07.2008mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_230/200707.07.2008Action en matière de droit successoral · Partage successoral · Fardeau de la preuve
  16. 5A_321/200807.07.2008Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_35/200804.07.2008Préclusion des griefs · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 6B_316/200804.07.2008Stationnement payant · Reconnaissabilité des signaux d'interdiction · Obligation de diligence du conducteur
  19. 6B_550/200804.07.2008Irrecevabilité manifeste · Retard
  20. 6B_556/200704.07.2008Mesure ambulatoire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Expertise
  21. 5A_697/200703.07.2008Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Compétence fonctionnelle
  22. 4A_199/200802.07.2008Licenciement immédiat · Juste motif · Interdiction de concurrence
  23. 9C_168/200802.07.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 9C_505/200802.07.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 6B_344/200701.07.2008Acquisition par un tiers · Lésé · Attribution des valeurs confisquées au lésé
  26. 8C_252/200801.07.2008Recours en matière de droit public · Délai de recours · Déni de justice formel
  27. 1C_44/200830.06.2008Médecin-conseil / Indépendance · Protection des données · Données relatives à la santé
  28. 5A_624/200730.06.2008recours en matière civile · Arbitrage · Droit d'être entendu
  29. 1B_153/200827.06.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  30. 2C_185/200827.06.2008Droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger · Abus de droit · Mariage n'existant plus que formellement
  31. 2C_276/200827.06.2008Tarif douanier · Contingent douanier · Perception subséquente
  32. 2C_315/200827.06.2008Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Expulsion
  33. 4A_231/200827.06.2008Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Procès équitable
  34. 8C_488/200827.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_60/200826.06.2008Protection de la personnalité · Liberté d'expression · Allégation de fait
  36. 5A_74/200825.06.2008Reconnaissance des adoptions étrangères · Dévolution légale · Action en pétition d'hérédité
  37. 6B_351/200825.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  38. 1C_13/200824.06.2008Infraction aux règles de la circulation · Mise en danger de la sécurité d'autrui · Obligation de motiver
  39. 2C_596/200724.06.2008Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  40. 4A_181/200824.06.2008Résiliation anticipée pour sous-location · Abus de droit · Sous-location
  41. 4A_403/200724.06.2008Responsabilité médicale · Devoir de diligence du médecin · Lien de causalité naturelle
  42. 9C_767/200724.06.2008Responsabilité solidaire · Appel en cause · Droit d'être entendu
  43. 5A_319/200823.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Compétence de l'autorité pour fixer la rémunération du curateur · Indemnité du curateur
  44. 5A_521/200723.06.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 8C_77/200723.06.2008Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  46. 1B_150/200820.06.2008Risque de récidive · Proportionnalité · Détention provisoire
  47. 1C_369/200720.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  48. 2C_177/200820.06.2008Recevabilité du recours · Vidéosurveillance dans les maisons de jeu · Violation de la concession
  49. 2C_348/200820.06.2008Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Responsabilité du détenteur d'animal / Décision de police vétérinaire concernant un chien
  50. 6B_175/200820.06.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité