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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 318/332

Comme norme
  1. 8C_379/200820.06.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 2C_275/200819.06.2008Recours en matière de droit public · Décision de renvoi en tant que décision incidente · Préjudice irréparable
  3. 2C_364/200819.06.2008Droit d'être entendu · Droit au regroupement familial · Abus de droit
  4. 4A_175/200819.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais de procédure · Conclusions nouvelles
  5. 5A_2/200819.06.2008Contribution d'entretien après divorce · Principe du clean break · Principe de solidarité
  6. 6B_128/200819.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Abus de confiance
  7. 6B_228/200819.06.2008fixation de la peine · Imputation des frais de la procédure d'appel · Droit d'être entendu
  8. 6B_475/200819.06.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 6B_799/200719.06.2008Indemnité de partie dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 2C_78/200817.06.2008Regroupement familial · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  11. 6B_148/200817.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  12. 1B_66/200816.06.2008Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal
  13. 1B_68/200816.06.2008Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation des valeurs patrimoniales
  14. 1C_89/200816.06.2008autorisation de construire · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  15. 5A_173/200816.06.2008recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu
  16. 6B_777/200716.06.2008Enquête secrète · Interdiction d'exploitation des preuves · acquittement
  17. 6B_451/200814.06.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 4C.68/200713.06.2008recours en matière civile · Appel · Non-entrée en matière
  19. 6B_235/200713.06.2008Statut de victime · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_4/200813.06.2008Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  21. 6B_805/200713.06.2008Procédure de l'amende d'ordre · Cumul des amendes · Concours d'infractions
  22. 1B_93/200812.06.2008Récusation des juges · Indépendance et impartialité du tribunal · arbitraire
  23. 4A_85/200812.06.2008Calcul de la valeur litigieuse en matière de baux · Protection contre les congés en droit du bail · Besoin propre urgent du bailleur
  24. 5A_184/200812.06.2008recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat
  25. 5A_220/200812.06.2008Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  26. 6B_345/200712.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  27. 1C_15/200810.06.2008Révision du plan de zones · Zone intermédiaire · Zone agricole
  28. 4A_48/200810.06.2008Contrefaçon de brevet · Péremption · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_90/200810.06.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  30. 1B_131/200809.06.2008Détention de sûreté · Soupçons suffisants · Droit d'être entendu
  31. 4D_71/200809.06.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_420/200709.06.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul de la valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_79/200806.06.2008Risque de confusion · Procédure d'enregistrement de marque · Protection de la Croix-Rouge
  34. 4A_8/200805.06.2008Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Lieu du résultat pour acte illicite
  35. 9C_298/200705.06.2008Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Comparaison en pour-cent
  36. 1B_121/200803.06.2008Risque de collusion · Risque de récidive · Risque de fuite
  37. 5A_508/200703.06.2008Contribution d'entretien après divorce · Appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  38. 1B_115/200802.06.2008Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  39. 1B_126/200802.06.2008Détention provisoire · Libération sous caution · Risque de fuite
  40. 4A_127/200802.06.2008Sous-location · Gérance libre · Droit d'être entendu
  41. 6B_45/200802.06.2008Droit d'être entendu · droit à la confrontation · Présomption d'innocence
  42. 1C_49/200830.05.2008Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 4A_138/200830.05.2008Plan social · Protection contre le congé · Principe de la confiance
  44. 4A_457/200730.05.2008Interdiction de l'arbitraire
  45. 1B_145/200829.05.2008Non-entrée en matière pour incompétence · Non-entrée en matière pour délai de recours expiré
  46. 5A_29/200729.05.2008Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens · Intention de nuire
  47. 5A_343/200729.05.2008Atteinte à la personnalité · Action en constatation d'une violation de la personnalité · Atteinte persistante
  48. 5A_354/200729.05.2008Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  49. 5A_363/200729.05.2008Protection de la personnalité · Liberté des médias · Droit d'être entendu
  50. 2C_719/200728.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Contribution de plus-value subséquente · Prescription / Extinction du droit d'imposition