art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 319/332

Comme norme
  1. 5A_203/200828.05.2008Recours pour déni de justice · Dilatoire · Juge constitutionnel
  2. 1C_234/200727.05.2008aménagement du territoire · Surfaces d'assolement · pesée des intérêts
  3. 2C_241/200827.05.2008Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_102/200827.05.2008Résiliation abusive · Abus de droit · Convention collective de travail
  5. 4A_480/200727.05.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours
  6. 6B_232/200827.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  7. 6B_95/200827.05.2008Présomption d'innocence · Responsabilité pénale des médias (responsabilité en cascade) · Interdiction de l'arbitraire
  8. 8C_382/200827.05.2008Droit d'être entendu
  9. 8C_86/200827.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  10. 1B_110/200826.05.2008Droit d'être entendu · Détention de sûreté · Principe de célérité
  11. 4A_130/200826.05.2008Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · arbitraire
  12. 1C_183/200823.05.2008Recours en matière de droit public · Violation des droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  13. 5A_189/200823.05.2008Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_174/200823.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  15. 6B_42/200823.05.2008
  16. 6B_570/200723.05.2008Indemnisation du prévenu acquitté · arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 4A_11/200822.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · honoraires d'avocat
  18. 4A_61/200822.05.2008Contrat de distribution exclusive · Responsabilité contractuelle · Preuve du dommage
  19. 1B_27/200821.05.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge · Refus de mesures probatoires
  20. 1B_29/200821.05.2008Récusation d'un juge
  21. 2D_30/200821.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_643/200720.05.2008Recours en matière de droit public · Parrainage en droit de la radiodiffusion · Liberté économique
  23. 2C_713/200720.05.2008Parrainage en droit de la radiodiffusion · Principe de séparation entre publicité et partie rédactionnelle · Liberté économique
  24. 5A_231/200820.05.2008Mainlevée de l'opposition · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 5A_434/200720.05.2008contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  26. 6B_342/200820.05.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 9C_293/200720.05.2008Révision de la rente · Méthode mixte de l'évaluation de l'invalidité · Revenu réalisable et déductions
  28. 1C_35/200819.05.2008Recours en matière de droit de vote · Interdiction de l'arbitraire · Requête de restitution de délai
  29. 5A_130/200816.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle
  30. 6B_520/200716.05.2008Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · fixation de la peine
  31. 6B_540/200716.05.2008Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Circonstances particulièrement favorables
  32. ATF 134 II 20715.05.2008Art. 13 al. 1 et art. 14 LHID ; règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune des personnes physiques; imposition d'un immeuble relevant de la fortune commerciale d'un indépendant; législation genevoise. Recevabilité du recours en matière de droit public contre les décisi
  33. 1C_296/200715.05.2008rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  34. 4A_208/200815.05.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 5A_593/200715.05.2008Modification des rentes alimentaires · Arbitraire dans l'établissement des faits · Épuisement matériel des voies de recours cantonales
  36. 6B_312/200715.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  37. 6B_75/200815.05.2008Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Prescription de l'action pénale
  38. 6B_810/200715.05.2008Utilisation frauduleuse d'un ordinateur · Dommage patrimonial · fixation de la peine
  39. ATF 134 I 18413.05.2008Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF . Rapport entre le recours en matière civile sur une "question juridique de principe" et le recours constitutionnel subsidiaire (consid. 1). Art. 30 Cst. ; art. 75 et 80 Cst./TI ; art. 34 de la loi d'organisation judiciaire tessinoise (LOG);
  40. 1B_117/200813.05.2008Préjudice irréparable · Jonction de procédures · Effet suspensif
  41. 4A_512/200713.05.2008Question de droit d'importance fondamentale · Garantie du juge naturel · Organisation judiciaire
  42. 6B_202/200713.05.2008Obligation de motiver le recours · Maxime inquisitoire devant le Tribunal fédéral · Motivation des griefs constitutionnels
  43. 6B_510/200713.05.2008Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Récusation
  44. 1B_94/200809.05.2008Libération de la détention · Détention provisoire · Proportionnalité de la détention
  45. 4A_187/200709.05.2008Relation de travail de fait · Privilège de responsabilité de l'employeur · Responsabilité extracontractuelle du maître
  46. 4A_27/200809.05.2008Représentation · Société simple · Imputation des connaissances
  47. ATF 134 I 15908.05.2008Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir. L'expert, qui voit sa note d'honoraires réduite par la décision du Tribunal cantonal qui l'a mandaté, a qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (consid. 1.1 et 1.3). Art. 29 al. 2 Cst. Droit d'êtr
  48. 1C_426/200708.05.2008Droit d'être entendu · Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_75/200808.05.2008Droit applicable aux contrats internationaux (LDIP) · Interdiction de l'arbitraire · Griefs
  50. 5A_317/200708.05.2008Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu