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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 322/332

Comme norme
  1. 2C_629/200713.03.2008Redevance de réception radio et télévision · Obligation d'annoncer la réception de programmes de radio et de télévision · Effet de la communication de cessation de l'exploitation uniquement pour l'avenir
  2. 2C_720/200713.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  3. 5A_656/200713.03.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Privation de liberté · Liberté personnelle
  4. 4D_73/200712.03.2008Fardeau de la preuve · État de nécessité quant à la preuve · Haute vraisemblance
  5. 5A_249/200712.03.2008recours en matière civile · Divorce · Liquidation du régime matrimonial
  6. 5A_572/200712.03.2008Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Conséquences de l'absence
  7. 6B_167/200812.03.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 6B_370/200712.03.2008fixation de la peine · Proportionnalité de la peine · prévention spéciale
  9. 6B_607/200712.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Reprise de la procédure · Classement de la procédure pénale
  10. 1C_247/200711.03.2008Contestation d'un permis de construire · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  11. 1C_433/200711.03.2008autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  12. 4A_347/200711.03.2008Protectibilité d'une lettre isolée à titre de marque · Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Besoin absolu de disponibilité
  13. 5A_462/200711.03.2008recours en matière civile · valeur litigieuse · Obligation de motiver
  14. 6B_595/200711.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation en cas d'acquittement · Indemnité pour tort moral
  15. 6B_816/200711.03.2008Mise en danger de la vie · Interdiction de l'arbitraire · Danger imminent pour la vie
  16. 2C_109/200810.03.2008Recours en matière de droit public · mesures provisionnelles · Décision incidente
  17. 2C_691/200710.03.2008Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  18. 5D_16/200810.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles · Délai de recours
  19. 5D_6/200810.03.2008Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Force de chose jugée
  20. 8C_717/200707.03.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 2C_660/200706.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Concession de taxi
  22. 2C_664/200706.03.2008Droit d'être entendu · Exonération fiscale des buts d'utilité publique · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_231/200706.03.2008Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Droit applicable · Entraide judiciaire en Suisse
  24. 4D_9/200806.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Conversion d'un moyen de droit
  25. 8C_674/200706.03.2008Allocation pour impotent · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  26. 1B_38/200804.03.2008Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  27. 1C_56/200704.03.2008Motifs de nullité des actes administratifs · Constatation de forêt · Publication et notification par voie édicmale
  28. 2C_477/200704.03.2008
  29. 5A_399/200704.03.2008recours en matière civile · Modification de la contribution d'entretien · Contribution d'entretien après divorce
  30. 2C_555/200703.03.2008Droit d'être entendu · Fraude fiscale · Impôt sur le revenu
  31. 4A_305/200703.03.2008Reddition de bénéfice en cas de contrefaçon de brevet · Fardeau de la preuve des frais de revient · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  32. 9C_862/200703.03.2008Non-entrée en matière
  33. 2C_174/200829.02.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4A_518/200729.02.2008recours en matière civile · Décision partielle · Autorité de la décision
  35. 5A_311/200729.02.2008recours en matière civile · Action en constatation · Créance variable (art. 206 CC)
  36. 1C_267/200728.02.2008Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Contrôle incident des plans d'affectation
  37. 5A_627/200728.02.2008Exécution du droit de visite · Mesure provisionnelle · Intérêt supérieur de l'enfant
  38. 4A_29/200827.02.2008Assistance judiciaire · Tort moral pour les enfants de la victime · Début de la personnalité juridique
  39. 4A_510/200727.02.2008recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  40. 5A_310/200726.02.2008Droit d'être entendu · Motifs de récusation · Juge constitutionnel
  41. 5A_570/200726.02.2008Récusation · Impartialité du juge · Révision
  42. 5A_685/200726.02.2008Modification du jugement de divorce · Revenu hypothétique · arbitraire
  43. 6B_684/200726.02.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. 5A_619/200725.02.2008Représentation de l'enfant / Curatelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_91/200825.02.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 6B_734/200725.02.2008Lésions corporelles graves par négligence · Négligence · Causalité adéquate
  47. 6B_811/200725.02.2008
  48. 1C_414/200722.02.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · arrêt de renvoi · Modification du terrain
  49. 2C_653/200722.02.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  50. 6B_592/200722.02.2008Droit à une défense effective · Droit à la preuve · Déni de justice