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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 320/332

Comme norme
  1. 6B_200/200708.05.2008Homicide par négligence · Négligence · Devoir de diligence
  2. 9C_84/200808.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Honoraire de l'expert
  3. 2C_196/200807.05.2008Recours en matière de droit public · Subvention avec droit · principe d'allégation
  4. 2C_647/200707.05.2008Recevabilité du recours en matière de droit public · Subvention en droit de la TVA · Apport en droit de la TVA
  5. 8C_32/200707.05.2008Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  6. 2C_392/200705.05.2008Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Décision de non-assujettissement · Constatation a posteriori de l'obligation d'autorisation
  7. 2C_568/200702.05.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prescription du droit de taxer · Autorité de la chose jugée (force obligatoire de la décision de renvoi)
  8. 5A_614/200702.05.2008Prévoyance professionnelle · Cas de prévoyance · Contribution d'entretien après divorce
  9. 6B_645/200702.05.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_105/200730.04.2008autorisation de construire · Protection contre les immissions · Étable agricole
  11. 1C_456/200730.04.2008arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 2C_491/200730.04.2008Recours en matière de droit public · Autorité de la chose jugée formelle · Restitution du délai
  13. 5A_50/200830.04.2008Établissement du droit étranger · Application du droit subsidiaire · Contribution d'entretien pour enfant
  14. 9C_222/200830.04.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 9C_864/200730.04.2008Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait tacite d'un recours · Renonciation à un recours
  16. 2C_67/200829.04.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour agir des organes d'une société · Fiction de notification
  17. 1C_378/200728.04.2008Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  18. 4A_58/200828.04.2008recours en matière civile · Droit international privé · Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes (1955)
  19. 5A_690/200728.04.2008
  20. 5A_702/200728.04.2008Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Intérêt supérieur de l'enfant · Attribution de la garde
  21. 5A_742/200728.04.2008Contribution d'entretien après divorce · Détermination du revenu des indépendants · Minimum vital
  22. 5A_181/200825.04.2008Attribution de la garde des enfants
  23. 5A_616/200723.04.2008recours en matière civile · Droit d'être entendu · arbitraire
  24. 8C_828/200723.04.2008Lien de causalité naturelle · Rechute · Séquelle tardive
  25. 1C_28/200722.04.2008Recours en matière de droit public · Légitimation active · Communauté de biens
  26. 2C_381/200722.04.2008Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  27. 2C_247/200821.04.2008Avance de frais · Préjudice irréparable · Principe de l'équivalence
  28. 1B_81/200818.04.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  29. 4D_38/200818.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_310/200717.04.2008Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Égalité de salaire pour un travail égal
  31. 1C_314/200717.04.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'équipement
  32. 2C_227/200817.04.2008Regroupement familial · Abus de droit · Assistance judiciaire
  33. 5A_597/200717.04.2008Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Causalité naturelle
  34. 6B_151/200817.04.2008Qualité pour recourir en matière pénale · Obligation de motiver · Respect du délai
  35. 5A_559/200716.04.2008Intention · Lésion des créanciers · Égalité de traitement des créanciers
  36. 5A_698/200716.04.2008Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de renseigner entre époux
  37. 1C_18/200815.04.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · arbitraire
  38. 2C_510/200715.04.2008Recours en matière de droit public · Légitimation de l'Administration fédérale des contributions · Déduction de l'impôt préalable
  39. 2C_721/200715.04.2008Révocation de l'autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  40. 6B_672/200715.04.2008Recevabilité du recours en matière pénale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal
  41. 6B_126/200814.04.2008Lésions corporelles graves par négligence · Causalité adéquate · Routes publiques et privées (champ d'application LCR)
  42. 6B_826/200714.04.2008répartition des frais de la procédure de recours · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  43. 1B_19/200811.04.2008Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité de la justice
  44. 1B_20/200811.04.2008Récusation et refus d'un juge · Indépendance et impartialité du juge · Droit d'être entendu
  45. 1B_22/200811.04.2008Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité des magistrats
  46. 1B_71/200811.04.2008Charges suffisantes · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  47. 4A_449/200711.04.2008Récusation d'un juge · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_145/200811.04.2008Assistance judiciaire · Procédure de séquestre · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  49. 6B_16/200811.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Négligence · Théorie de la causalité adéquate
  50. 9C_26/200711.04.2008Recours en matière de droit public · Cotisations AVS/AI/APG