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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 313/332

Comme norme
  1. 2D_87/200810.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_445/200810.11.2008Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence · Imposition des frais de procédure à la personne acquittée
  3. 8C_877/200810.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2C_549/200807.11.2008Droit d'être entendu · arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  5. 2C_711/200807.11.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 8C_636/200807.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4A_346/200806.11.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  8. 6B_714/200806.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  9. 2C_555/200805.11.2008Prescription de l'impôt fédéral direct · Acte tendant au recouvrement (droit fiscal)
  10. 5A_480/200805.11.2008Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  11. 6B_477/200805.11.2008arbitraire · Traitement institutionnel · Internement
  12. 8C_298/200805.11.2008Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Libre appréciation des preuves
  13. 1B_275/200804.11.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de réitération
  14. 1C_297/200804.11.2008Droit d'être entendu · Domicile · Liberté d'établissement
  15. 5A_350/200803.11.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles
  16. 2C_677/200731.10.2008Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Recevabilité du recours
  17. 1B_179/200830.10.2008Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_351/200730.10.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  19. 1C_353/200730.10.2008Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  20. ATF 135 IV 4329.10.2008Art. 78 ss, 82 ss et 113 ss LTF ; indemnités du prévenu acquitté pour les frais de défense et pour le tort moral. Le montant des honoraires payés pour le mandataire privé ou l'avocat commis d'office, fixé par le juge pénal, peut être contesté dans le cadre d'un recours en matière
  21. 6B_434/200829.10.2008Droit de procédure pénale cantonal · Indemnisation du prévenu acquitté · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_411/200828.10.2008Intérêt rémunératoire · Intérêt moratoire · Lacune législative
  23. 4A_294/200828.10.2008Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  24. 6B_505/200828.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  25. 9C_743/200828.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 9C_835/200828.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1B_272/200827.10.2008Détention provisoire · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  28. 2C_346/200824.10.2008Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes
  29. 2C_623/200824.10.2008Frais professionnels / déduction des frais de déplacement · Déduction forfaitaire des frais de déplacement
  30. 5A_242/200824.10.2008Réduction et partage successoral · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_403/200823.10.2008autorisation de construire · Hors de la zone à bâtir · Ordre de remise en état
  32. 5A_407/200823.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Mesure provisionnelle
  33. 1C_390/200722.10.2008Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 5A_612/200822.10.2008Irrecevabilité manifeste
  35. 5A_659/200822.10.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 6B_870/200822.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. ATF 134 III 66721.10.2008Art. 177 CC ; art. 98 en relation avec l' art. 46 al. 2 LTF ; avis aux débiteurs; délai. L'avis aux débiteurs selon les dispositions visant à assurer la protection de l'union conjugale est une mesure provisionnelle, de sorte que la suspension des délais prévue par la loi pour dép
  38. 1C_342/200821.10.2008Qualité pour recourir des voisins · Action populaire · autorisation de construire
  39. 5A_585/200821.10.2008Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai
  40. 2C_397/200820.10.2008expulsion du territoire suisse · Autorisation de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Proportionnalité
  41. 2C_343/200817.10.2008Regroupement familial
  42. 5A_431/200817.10.2008Procédure de récusation d'un expert judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 8C_124/200817.10.2008Droit d'être entendu · Délai de recours · Nova en procédure fédérale
  44. 2C_301/200816.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Russie
  45. 5A_267/200816.10.2008Dépôt en temps utile du mémoire de recours · Fardeau de la preuve du respect du délai · Respect du délai lors de la remise postale
  46. 2C_518/200815.10.2008Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Autotaxation
  47. 4A_177/200814.10.2008Obligation de déclarer et résiliation du contrat d'assurance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver le recours
  48. 4A_253/200814.10.2008Droit des marques · Usage de la marque · Exception de non-usage
  49. 2C_229/200813.10.2008Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Utilisation mixte
  50. 4A_371/200813.10.2008mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · arbitraire