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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 307/332

Comme norme
  1. 2C_785/200822.04.2009Recours en matière de droit public · Paiements directs · Surface agricole utile
  2. 6B_286/200922.04.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 6B_314/200922.04.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. ATF 135 III 48321.04.2009Art. 72 al. 1 LTF ; art. 15 al. 1 LCFF et art. 2 al. 1 let . d LPers; juridiction civile ou administrative; applicabilité de la LPers aux employés des filiales des CFF? Décision en matière civile au sens de l' art. 72 al. 1 LTF (consid. 1). Droit applicable aux rapports de travai
  5. 1C_187/200821.04.2009Validité d'une initiative populaire cantonale · Droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral
  6. 4A_401/200821.04.2009Nature du rapport juridique · Relations de travail au sein d'une société anonyme de droit privé · Interprétation des lois fédérales
  7. 1C_567/200817.04.2009Retrait du permis de conduire · Permis d'élève conducteur · Infraction grave à la circulation routière
  8. 8C_242/200917.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_910/200815.04.2009Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 4D_31/200915.04.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  11. 4D_39/200914.04.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 1C_583/200809.04.2009Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait du juge pénal · Droit d'être entendu
  13. 2C_668/200809.04.2009Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Nullité des décisions
  14. 5A_746/200809.04.2009Droit d'être entendu · arbitraire · Maxime des débats
  15. 5A_794/200809.04.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_582/200808.04.2009Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance entre bâtiments
  17. 2C_210/200908.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_637/200808.04.2009Recours en matière de droit public · Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Assimilation de l'acquisition de droits à l'acquisition d'un immeuble
  19. 2C_778/200808.04.2009TVA – Rabais au personnel · Personne proche · Base de calcul
  20. 8C_531/200808.04.2009Recours en matière de droit public · Décision de renvoi en tant que décision incidente · Préjudice irréparable
  21. 1C_282/200807.04.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Procédure de récusation · Système d'assurance qualité pour les installations de téléphonie mobile
  22. 4A_39/200907.04.2009Interprétation de clauses contractuelles · Assurance rétroactive · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  23. 4A_503/200807.04.2009Action en intervention et en garantie (appel en cause) · Appel en cause · Droit d'être entendu
  24. 4A_566/200807.04.2009recours en matière civile · Force distinctive des marques · Marque sonore
  25. 4D_6/200907.04.2009Contrat de travail – protection contre le licenciement · arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 2C_871/200806.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  27. 4A_60/200903.04.2009arbitraire · Résiliation abusive · Appréciation des preuves
  28. 4A_67/200903.04.2009Motifs de congé · Interprétation du contrat · Délai de congé
  29. 1B_53/200902.04.2009Préjudice irréparable · Décision de non-reprise de la procédure pénale
  30. 6B_229/200902.04.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 1C_80/200801.04.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 2C_177/200901.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 4A_43/200901.04.2009Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Réduction de loyer pour modification des bases de calcul · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_424/200831.03.2009Liaison de l'autorité administrative à la décision pénale · Dépassement par la droite sur autoroute · Principe de la bonne foi
  35. 2C_8/200931.03.2009Droit à l'autorisation de séjour et d'établissement selon la LSEE · Abus de droit dans l'invocation du mariage · Mariage fictif
  36. 2C_863/200831.03.2009Recours en matière de droit public · Défaut de motivation de la décision · renvoi à l'autorité cantonale
  37. 5A_751/200831.03.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  38. 5D_160/200831.03.2009Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures
  39. 2C_209/200930.03.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 5A_736/200830.03.2009Revenu hypothétique · arbitraire · Entretien de l'enfant
  41. ATF 135 III 43027.03.2009Art. 295 al. 1 LP ; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF ; sursis concordataire; cours du délai. Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n'est pas applicable (cons
  42. 1B_64/200927.03.2009Droit d'être entendu · Assistance gratuite d'un interprète · Prolongation de la détention
  43. 2C_42/200927.03.2009Recours en matière de droit public · Liberté économique · Principe de proportionnalité
  44. 4A_228/200827.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  45. 4A_230/200827.03.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Recours en matière civile · Pouvoir de représentation du conseil de fondation
  46. 4A_232/200827.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Pouvoir de représentation du conseil de fondation
  47. 5A_50/200927.03.2009Sursis concordataire · Mesure provisionnelle · recours en matière civile
  48. 4A_28/200926.03.2009Recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  49. 4A_343/200726.03.2009recours en matière civile · honoraires d'avocat · Tarif
  50. 4A_585/200826.03.2009Fardeau de la preuve · Établissement des faits · arbitraire