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art. 42 al. 1 LTF

23 963 arrêts portant exactement sur cette disposition · 24 459 y compris alinéas et lettres · Page 24/480

Comme norme
  1. 9C_231/202429.12.2025Double imposition · Répartition intercantonale de l'impôt pour les entreprises · Répartition de l'impôt pour les entreprises de construction (méthode des facteurs de production)
  2. 9C_465/202529.12.2025Prévoyance professionnelle · Effet contraignant de la décision AI · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  3. 7B_1292/202523.12.2025Détention provisoire · Détention excessive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  4. 7B_1374/202423.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Expulsion
  5. 8C_24/202523.12.2025Recours en matière de droit public · méthode mixte · droit intertemporel
  6. 9C_369/202523.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Objet du litige
  7. 9C_543/202523.12.2025
  8. 9C_595/202523.12.2025Assistance judiciaire · Motivation du recours · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  9. 9C_684/202523.12.2025Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  10. 2C_730/202522.12.2025Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Déni de justice / retard injustifié
  11. 4F_55/202522.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_1268/202522.12.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  13. 8C_558/202522.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigence de motivation du recours · Grief de nature constitutionnelle
  14. 9C_271/202522.12.2025impôt sur les gains immobiliers · donation mixte · Report d'imposition
  15. 9C_646/202522.12.2025Non-entrée en matière sur une demande de restitution de délai · Restitution de délai · décision d'irrecevabilité
  16. 1C_61/202419.12.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 2F_22/202519.12.2025Non-entrée en matière faute d'invocation d'un motif de révision dans le délai
  18. 9F_26/202519.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4A_212/202518.12.2025Exigences de motivation · Principe de l'allégation strict · Établissement des faits
  20. 4A_411/202518.12.2025Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · Vraisemblance
  21. 4A_584/202518.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 4A_590/202418.12.2025Recevabilité du recours en matière civile · maxime des débats · fardeau d'administration de la preuve
  23. 5A_925/202518.12.2025attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_562/202418.12.2025Complément irrecevable de la motivation du recours · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_976/202418.12.2025Contrainte · Liberté de réunion · Illiceité de la contrainte
  26. 7B_714/202518.12.2025Défaut de motivation du recours · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Assistance judiciaire
  27. 7B_821/202518.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'État · Droits de partie dans la procédure pénale
  28. 7B_988/202518.12.2025Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Motivation du recours
  29. 8C_499/202518.12.2025Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office · Droit à la rente
  30. 8C_666/202518.12.2025Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  31. 8C_719/202518.12.2025Défaut de motivation · Critique appellatoire · Objet du litige
  32. 9C_489/202518.12.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  33. 1C_339/202517.12.2025Droit à une audience publique et orale · Retrait de permis à titre d'avertissement · Présomption irréfragable d'inaptitude à la conduite
  34. 1C_701/202517.12.2025Entraide judiciaire en matière pénale · Cas particulièrement important · Confiscation préventive
  35. 1C_703/202517.12.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Remise de biens · Confiscation préventive
  36. 1C_732/202517.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_1001/202517.12.2025Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_350/202517.12.2025entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Modification du jugement de divorce
  39. 5A_921/202517.12.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 6B_425/202517.12.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Nemo tenetur
  41. 8C_268/202517.12.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  42. 8C_512/202517.12.2025Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  43. 8C_737/202517.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 9C_675/202517.12.2025
  45. 9C_682/202517.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_331/202516.12.2025Assistance judiciaire · Indigence · Substantiation de l'indigence
  47. 2C_251/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Capacité juridique des animaux
  48. 4A_246/202515.12.2025Recours en matière civile · Obligation de motivation · Prêt à l'actionnaire
  49. 4A_596/202515.12.2025Irrecevabilité
  50. 4A_61/202515.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Avis des défauts (contrat d'entreprise) · Délai de prescription des droits pour défauts dans le contrat d'entreprise