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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 12/216

Comme norme
  1. 4A_556/202425.09.2025Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Réduction de loyer pour défaut · Compensation en droit du bail
  2. 4A_578/202425.09.2025Contrat d'entreprise · Livraison de l'ouvrage · Réclamation du défaut
  3. 4A_667/202425.09.2025Contrat de bail · Conclusion tacite du contrat · Consortium nécessaire
  4. 8C_229/202424.09.2025Allocation pour impotent · Atteinte à la santé psychique · Atteinte à la santé mentale
  5. 2C_652/202418.09.2025Conditions de recevabilité · objet du litige · Droit d'être entendu
  6. 4A_606/202417.09.2025Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Nova en procédure d'appel
  7. 1C_510/202416.09.2025Recours en matière de droit public · Examen des variantes · pesée des intérêts
  8. 2C_351/202516.09.2025Regroupement familial · Communauté conjugale non dissoute · Autorisation de séjour
  9. 2C_551/202416.09.2025Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  10. 2C_593/202416.09.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · pseudo-nova
  11. 2C_596/202416.09.2025Injonction de cessation · Naming and shaming · Proportionnalité
  12. 2C_635/202416.09.2025Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  13. 9C_397/202416.09.2025Valeur locative · imposition selon la capacité contributive · Égalité de traitement
  14. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
  15. 2C_458/202415.09.2025Qualité pour recourir · Qualité de partie · Capacité juridique
  16. 4A_86/202515.09.2025Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Recherche de la volonté
  17. 9C_128/202512.09.2025Surfacturation médicale · Contrôle de l'économicité · Méthode statistique
  18. 9C_15/202511.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_327/202511.09.2025Assurance obligatoire des soins · Mainlevée d'opposition · Opposition
  20. 2C_15/202309.09.2025Recours en matière de droit public · Secret médical · Droit d'être entendu
  21. 2C_573/202309.09.2025Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Récusation
  22. 2C_89/202509.09.2025Recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  23. 2D_28/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Décision d'examen
  24. 8C_51/202509.09.2025Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  25. 9C_276/202509.09.2025Rente pour enfant de l'AVS · Notion de formation en droit des assurances sociales · Temps de formation prépondérant
  26. 1C_401/202508.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée · Ilanz/Glion
  27. 7B_1111/202408.09.2025recours en matière pénale · Jonction de procédures · Obligation de motiver
  28. 7B_1116/202408.09.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Qualité de lésé
  29. ATF 152 II 32504.09.2025Art. 20, 35 s., 48 et 53 AIMP; procédure sur invitation; invitation à présenter une offre; documents d'appel d'offres; acte attaquable. L'invitation à présenter une offre ne constitue pas un appel d'offres pouvant être contesté conjointement avec les documents d'appel d'offres. C
  30. 2C_640/202404.09.2025Non-entrée en matière · Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  31. 2C_75/202404.09.2025Décision d'irrecevabilité · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Question de la recevabilité
  32. 8C_269/202504.09.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu sans invalidité · Droit d'être entendu
  33. 8C_477/202504.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  34. 2C_50/202503.09.2025Recours en matière de droit public · Renvoi · Séjour procédural
  35. 2C_401/202402.09.2025Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  36. 5A_239/202502.09.2025Notification du commandement de payer · Opposition · Droit d'être entendu
  37. 4A_643/202401.09.2025Comparution personnelle à l'audience de conciliation · Succursale · Droit d'être entendu
  38. 1C_294/202428.08.2025Déni de justice · Droit d'être entendu · Exécution par substitution
  39. 2C_280/202527.08.2025Regroupement familial · Délai pour le regroupement familial · Annulation de la naturalisation facilitée
  40. 9C_590/202427.08.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  41. 2C_498/202326.08.2025Recours direct contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle
  42. 1C_533/202425.08.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_157/202522.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation et de conclusions du recours au Tribunal fédéral · Conclusions irrecevables (simple cassation et demande de surveillance)
  44. 2C_409/202421.08.2025Autorité parentale et représentation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_76/202521.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Interprétation du contrat
  46. 5A_71/202521.08.2025Notification des actes de poursuite · Opposition · Logement familial
  47. 9C_515/202421.08.2025
  48. 2C_147/202520.08.2025Droit de séjour après dissolution de la communauté familiale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  49. 2C_273/202520.08.2025Révocation et prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  50. 2C_598/202420.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Protection de la vie privée