art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 14/216
Comme norme- 7B_13/202209.07.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Traitements prohibés
- 4A_285/202407.07.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation des preuves
- 1C_646/202303.07.2025Valeurs limites d'immission · lieux de séjour de courte durée (LSC) · Règles de cumul
- 1C_665/202403.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
- 6B_121/202503.07.2025Principe d'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 9C_526/202403.07.2025Allocation pour impotent · Surveillance personnelle permanente · Diabète de type 1
- 1C_176/202402.07.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Établissement des faits
- 1C_542/202401.07.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
- 7B_106/202301.07.2025Droit à une enquête effective (art. 3 CEDH) · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 8C_23/202501.07.2025Tabellenlohnabzug · revenu d'invalide · Droit intertemporel
- 1C_505/202430.06.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Modèle en cascade pour les installations de téléphonie mobile
- 2C_68/202430.06.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel à recourir · Qualité pour recourir
- 9C_123/202530.06.2025Suspension de la procédure · Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves
- 2C_179/202527.06.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
- 9C_283/202427.06.2025Invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
- 4A_290/202425.06.2025
- 4A_328/202425.06.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Obligation de motiver
- 8C_746/202425.06.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_352/202524.06.2025Recours au Tribunal fédéral · Défaut de motivation · Constatation manifestement inexacte des faits
- 8C_37/202524.06.2025Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante
- 9C_107/202424.06.2025Prévoyance professionnelle · Haute vraisemblance · Droit d'être entendu
- 9C_459/202424.06.2025Recours en matière de droit public · Taxation nulle · Taxation d'office
- 1C_582/202323.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Transformation assimilable à une construction nouvelle
- 6B_874/202323.06.2025Preuve contraire · Droit d'être entendu · liberté d'expression
- 9C_221/202523.06.2025Allocation pour impotent · Impotence · Six actes ordinaires de la vie
- 9C_75/202523.06.2025Assistance judiciaire et défense d'office · Caractère vain des recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_57/202520.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_189/202520.06.2025Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
- 5A_718/202420.06.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
- 8C_594/202420.06.2025Maxime d'office · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_237/202520.06.2025Exigences de motivation du recours · Non-entrée en matière · Grief de violation constitutionnelle
- 9C_481/202420.06.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Critique appellatoire
- 1C_702/202418.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Étage attique
- 4A_361/202418.06.2025Interprétation du contrat · arbitraire · Appréciation des preuves
- 2C_336/202417.06.2025
- 8C_510/202417.06.2025assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Surindemnisation
- 1C_31/202316.06.2025Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Atteinte virtuelle
- 1C_471/202416.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_55/202513.06.2025Décision d'irrecevabilité · Recours pour déni de justice · Res iudicata
- 2C_546/202412.06.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
- 2C_584/202412.06.2025Mariage fictif · Effet contraignant des ordonnances de classement pénales · Droit d'être entendu
- 9C_539/202412.06.2025force probante des rapports médicaux · Évaluation consensuelle interdisciplinaire · Maxime d'office
- 2C_9/202410.06.2025
- 1C_677/202406.06.2025Recours en matière de droit public · Nullité des plans d'affectation · Droit d'être entendu
- 9C_68/202506.06.2025Principe de célérité · Reconsidération · Révision matérielle
- 1C_239/202405.06.2025dent creuse · But principal d'habitation (loi sur les résidences secondaires) · Mesocco
- 9C_401/202404.06.2025Contrôle abstrait des normes · Caractère de décision · Décision générale
- 5A_195/202503.06.2025Notification des actes judiciaires · Procédure d'ouverture de la faillite · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_201/202503.06.2025
- 9C_18/202503.06.2025Allocation pour impotent · Surveillance personnelle permanente · Soins particulièrement exigeants