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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 5/216

Comme norme
  1. 2C_31/202518.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · nova
  2. 2C_48/202618.05.2026Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité des mesures en droit des étrangers
  3. 1C_186/202613.05.2026Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  4. 1C_583/202513.05.2026Droit de rectification en matière de protection des données · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_212/202513.05.2026Formalisme excessif · débats publics · Droit d'être entendu
  6. 2C_469/202513.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  7. 2C_454/202511.05.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
  8. 2C_642/202511.05.2026Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Droit des jeux d'argent
  9. 8C_256/202611.05.2026Procédure simplifiée · Critique appellatoire · nova
  10. 2C_632/202507.05.2026Droit à un tribunal établi par la loi · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  11. 9C_309/202507.05.2026Révision de la rente · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  12. 1C_264/202406.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  13. 1C_748/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Plan de quartier · Planification de l'affectation
  14. 2C_210/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit
  15. 5A_217/202606.05.2026Retour d'un mineur · indemnité de dépens · Droit d'être entendu
  16. 5A_382/202605.05.2026Saisie de salaire · Minimum vital · recours en matière civile
  17. 1C_573/202404.05.2026aide aux victimes · Conclusions en constatation de droit · Conclusion subsidiaire
  18. 1C_194/202401.05.2026Étude de l'impact sur l'environnement · Surfaces d'assolement · Hochwasserschutz
  19. 1C_64/202401.05.2026Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement · Revitalisation des cours d'eau
  20. 1C_80/202401.05.2026Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · pesée des intérêts
  21. 9C_305/202501.05.2026Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  22. 1C_342/202530.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_62/202529.04.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · pisciculture
  24. 1C_711/202429.04.2026Recours en matière de droit public · Zone de protection des eaux souterraines · Protection des eaux
  25. 9C_169/202629.04.2026
  26. 8C_261/202528.04.2026Révision de la rente · Nouvelle demande de prestations · Force probante des expertises médicales
  27. 4A_561/202527.04.2026Décision partielle · Résiliation extraordinaire du bail · Application par analogie
  28. 1C_153/202624.04.2026Recours en matière de droit public · Langue de la procédure · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  29. 1C_527/202424.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  30. 2C_208/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  31. 4A_213/202524.04.2026Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Consensus naturel
  32. 4A_323/202524.04.2026Applicabilité de la CCT · Incorporation de la CCT dans le contrat de travail · Interprétation du contrat
  33. 5A_795/202524.04.2026recours en matière civile · valeur litigieuse · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  34. 9C_503/202423.04.2026Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · intérêt juridique protégé
  35. 8C_245/202622.04.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Délai de recours
  36. 9C_541/202522.04.2026Unité de la matière · Contre-projet indirect · Libre formation de l'opinion et garantie des droits politiques
  37. 2C_66/202521.04.2026Interdiction d'entrée · Durée de l'interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics
  38. 4A_185/202520.04.2026Protection contre la résiliation en cas de logement familial · Communauté héréditaire en tant que locataire · Sous-location
  39. 4A_525/202520.04.2026Arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  40. 4A_7/202620.04.2026Représentation civile · Procuration · Principe de la confiance
  41. 9C_456/202520.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en matière fiscale
  42. 2C_268/202516.04.2026Travail dominical · Établissement destiné aux voyageurs · Proportionnalité
  43. 8C_448/202516.04.2026Activité lucrative dépendante · Assurance-accidents obligatoire · Qualité de travailleur
  44. 1C_15/202615.04.2026Réparation morale selon la LAVI · Proche en tant que victime au sens de la LAVI · Abus sexuel
  45. 8C_303/202515.04.2026Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Conglomérat d'entreprises
  46. 2C_205/202614.04.2026Droit à une autorisation de travailleur frontalier · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_353/202514.04.2026Loi sur les produits du tabac · Cigarette électronique jetable · Lacune législative
  48. 2C_492/202514.04.2026Droit d'être entendu · Interprétation des lois · Cigarettes électroniques jetables
  49. 8C_753/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Reconsidération
  50. 9C_581/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Objet du recours · Recours contre les actes normatifs