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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 15/216

Comme norme
  1. 4A_661/202402.06.2025Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Preuve - expertise · Responsabilité contractuelle
  2. 8C_19/202502.06.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  3. 8C_575/202402.06.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Calcul du revenu sans invalidité · Enquête sur la structure des salaires
  4. 8C_216/202530.05.2025Aide sociale économique · Interdiction de l'arbitraire · Suspension définitive des prestations
  5. 1C_456/202428.05.2025Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Procédure de remise en état
  6. 2C_325/202428.05.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour selon l'Accord sur la libre circulation · Qualité de travailleur selon l'ALCP
  7. 2C_588/202428.05.2025Assistance judiciaire · Indigence · Indigence notoire
  8. 1C_468/202427.05.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  9. 1C_636/202427.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 4A_10/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Cessionnaire / Cession
  11. 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
  12. 2C_427/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Supplément pour lait transformé en fromage
  13. 2C_139/202420.05.2025Admission provisoire · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  14. 2C_194/202419.05.2025Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  15. 5A_898/202419.05.2025Sursis concordataire provisoire · Irrecevabilité de la demande de sursis concordataire · Ouverture de la faillite d'office
  16. 1C_355/202414.05.2025Recours en matière de droit public · Nullité des autorisations de construire · Nullité partielle
  17. 2C_133/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imposition des frais à l'avocat
  18. 2C_204/202514.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de célérité
  19. 2C_367/202414.05.2025Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Causalité hypothétique
  20. 2C_507/202314.05.2025Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate
  21. 6B_901/202414.05.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Principe de proportionnalité
  22. 1C_125/202412.05.2025Téléphonie mobile · autorisation de construire · Rayonnement non ionisant
  23. 1C_605/202412.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Installation de téléphonie mobile · Établissement des faits
  24. 4A_266/202412.05.2025Conclusions réformatoires · Conclusions constatatoires, caractère subsidiaire · Fait doublement pertinent
  25. 2C_468/202309.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  26. 2C_237/202408.05.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  27. 1C_313/202407.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Loi sur les résidences secondaires
  28. 5A_763/202407.05.2025Mise sous scellés · Inventaire de la faillite · Tri des pièces
  29. 8C_6/202507.05.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer · Égalité de traitement
  30. 8C_680/202407.05.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  31. 5A_873/202406.05.2025Droit des poursuites et faillites · recours en matière civile · Adjudication dans la vente aux enchères forcée
  32. 9C_498/202406.05.2025Respect du délai de recours · Opposition · Assurance-maladie
  33. 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_569/202405.05.2025Droit d'être entendu · Comblement d'une lacune d'une convention collective · Interprétation d'une convention collective
  35. 9C_167/202505.05.2025Primes d'assurance-maladie · Recouvrement de primes impayées · Obligation de motiver le recours
  36. 9C_245/202405.05.2025Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Conclusions
  37. 1C_169/202402.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
  38. 1C_619/202402.05.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  39. 4A_659/202402.05.2025Défaut de la chose louée et dommages-intérêts · Épuisement des instances · Calcul du dommage
  40. 8C_458/202402.05.2025Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  41. 1C_450/202401.05.2025Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit
  42. 2C_16/202430.04.2025
  43. 2C_341/202330.04.2025Recours en matière de droit public · Nouveauté · principe d'allégation
  44. 2C_621/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité pour motif d'exclusion
  45. 2C_645/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des examens · Formalisme excessif
  46. 2C_74/202530.04.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · arbitraire
  47. 9C_216/202430.04.2025Principe de célérité · Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu
  48. 1C_675/202329.04.2025Permis de construire et protection des eaux · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_566/202429.04.2025assurance-invalidité · Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales
  50. 9C_242/202229.04.2025Recours de droit administratif · Recevabilité des décisions partielles · Conditions de l'attaquabilité d'une décision incidente