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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 8/216

Comme norme
  1. 2C_518/202412.02.2026Responsabilité de l'État · Responsabilité du droit de la protection de l'adulte · Légitimation active
  2. 1C_516/202511.02.2026Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  3. 8C_182/202511.02.2026Expertises médicales et force probante · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Révision et limite temporelle du contrôle judiciaire
  4. 8C_272/202511.02.2026assurance-invalidité · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  5. 8C_300/202511.02.2026Délai d'annonce · Adaptation des tarifs · certificat d'héritier
  6. 8C_7/202610.02.2026Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  7. 1C_466/202509.02.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_614/202509.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  9. 8C_314/202509.02.2026Allocation pour impotent · Impotence · Six actes ordinaires de la vie
  10. 8C_56/202509.02.2026Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante d'un rapport médical
  11. 9C_126/202409.02.2026Activité lucrative indépendante · Négoces immobiliers à caractère professionnel · Prélèvement privé
  12. 5A_800/202506.02.2026recours en matière civile · Révision · Reconsidération
  13. 5A_745/202505.02.2026Plainte en matière de poursuite contre le rapport final de l'office des faillites · Capacité d'être partie dans la procédure de recours après la radiation du registre du commerce · Suspension de la procédure de faillite
  14. 5A_840/202505.02.2026Clôture de la faillite · Qualité de partie · Procès pendants de la masse en faillite
  15. 8C_47/202605.02.2026Obligation de motivation qualifiée · Interdiction des nova · arbitraire
  16. 9C_717/202505.02.2026Défaut de motivation · Non-entrée en matière · Arbitraire dans l'établissement des faits
  17. 4A_204/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interprétation du contrat · Interprétation subjective
  18. 1C_136/202502.02.2026Droit d'être entendu · Liberté de l'information · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_111/202530.01.2026Recours en matière de droit public · objet du litige · Critique appellatoire
  20. 1C_298/202430.01.2026Recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits et appréciation des preuves
  21. 1C_488/202530.01.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_83/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · autorisation de construire
  23. 2C_449/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Genève
  24. 7B_40/202630.01.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  25. 8C_440/202530.01.2026assurance-invalidité · Allocation pour impotent · Impotence
  26. 2C_367/202528.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  27. 9C_22/202528.01.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Perfectionnement actif
  28. 2C_216/202527.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Question de compétence (compétence du juge)
  29. 4A_428/202527.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Préjudice ménager · Appréciation des preuves
  30. 8C_143/202427.01.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle
  31. 5A_99/202526.01.2026Mesures de protection de l'enfant · Abschreibung des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  32. 9C_130/202526.01.2026Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité · Droit d'être entendu
  33. 1C_79/202523.01.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_319/202523.01.2026Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2D_17/202523.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
  36. 2C_388/202422.01.2026Conclusions en constatation de droit · Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes
  37. 2C_58/202522.01.2026Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Relation entre les accords de protection des investissements et les accords d'assistance administrative
  38. 2C_60/202522.01.2026Regroupement familial des étrangers · Dépendance à l'aide sociale · Droit au respect de la vie familiale
  39. 8C_704/202422.01.2026assurance-invalidité · Marché équilibré du travail · Force probante des expertises médicales
  40. 1C_120/202521.01.2026Recours en matière de droit public · Changement de parti · Arbitraire dans l'application du droit
  41. 1C_668/202421.01.2026
  42. 2C_458/202521.01.2026Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  43. 7B_312/202321.01.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable
  44. 7B_947/202321.01.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Lien avec l'infraction
  45. 2C_263/202520.01.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Proportionnalité de la révocation de l'autorisation
  46. 6B_1189/202319.01.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Dépenses de la partie plaignante
  47. 9C_242/202516.01.2026Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Contribution d'assistance
  48. 1C_127/202515.01.2026Récusation et impartialité · Interdiction de l'arbitraire · Péremption de l'autorisation de construire
  49. 1C_607/202515.01.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Licenciement pour cause de maladie
  50. 2C_355/202515.01.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée pour les griefs de violation des droits fondamentaux