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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 6/216

Comme norme
  1. 1C_544/202510.04.2026Droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Droit de proposer des moyens de preuve
  2. 5A_137/202609.04.2026Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Intérêt supérieur de l'enfant · Principe de la bonne foi
  3. 7B_1185/202409.04.2026Recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  4. 8C_214/202609.04.2026Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rente d'invalidité
  5. 9C_117/202509.04.2026Autonomie communale · Principe de la couverture des frais · Autorité de l'arrêt de renvoi
  6. 1C_419/202508.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Immunité de juridiction des organisations internationales
  7. 1C_371/202407.04.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_615/202507.04.2026clausula rebus sic stantibus · Imprévisibilité · Pandémie de COVID-19
  9. 1C_35/202602.04.2026Dangers naturels · plan directeur · Plan de zones
  10. 1C_558/202502.04.2026Décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu · Consortium nécessaire
  11. 2C_590/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Attribution à une école · Droit au respect de la vie familiale
  12. 2C_623/202402.04.2026Notion de décision · Arbitraire · Autonomie communale
  13. 5A_636/202502.04.2026recours en matière civile · Interprétation conforme à la constitution · Interdiction de l'arbitraire
  14. 9C_303/202502.04.2026
  15. 9C_73/202502.04.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  16. 2C_41/202401.04.2026Droit d'être entendu · Accord en matière de concurrence · Consensus naturel
  17. 5A_947/202501.04.2026Effet obligatoire des décisions de renvoi du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_176/202531.03.2026Recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · Zone de hameau
  19. 1C_292/202531.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_345/202531.03.2026Recours en matière de droits politiques · Validité des initiatives populaires cantonales · Initiative sur la fluidité du trafic
  21. 2C_481/202530.03.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  22. 1C_318/202427.03.2026Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Mesures de circulation
  23. 2C_505/202427.03.2026Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Statut de protection S
  24. 2C_85/202427.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  25. 4A_241/202527.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Arbitraire dans la constatation des faits
  26. 5A_989/202527.03.2026Suspension des délais · recours en matière civile · Ouverture de la faillite
  27. 1C_429/202426.03.2026Utilisation conforme à la destination · Protection de la possession · Droit d'être entendu
  28. 2C_465/202425.03.2026décision finale · Question préjudicielle · Conclusions en constatation de droit
  29. 9C_304/202525.03.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  30. 2C_599/202424.03.2026Décision partielle · Contrat de droit public · Recours joint
  31. 9C_153/202624.03.2026Légitimation des communes devant le Tribunal fédéral · Autonomie communale · Contributions causales
  32. 9C_252/202424.03.2026Recours en matière de droit public · Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Application dérivée du droit douanier
  33. 4A_118/202523.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Responsabilité contractuelle du mandataire · Lien de causalité
  34. 4A_200/202523.03.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Remboursement des frais dans les rapports de travail · Fardeau de la preuve
  35. 4A_484/202523.03.2026Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · Liberté contractuelle
  36. 1C_597/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 2C_111/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  38. 2C_129/202519.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur
  39. 2C_40/202419.03.2026Accord global · Accord en matière de concurrence · Consortium
  40. 2C_537/202519.03.2026Regroupement familial · Relation de dépendance · Droit d'être entendu
  41. 2C_552/202519.03.2026Conditions de recevabilité · Voie de droit · violation du droit d'être entendu
  42. 2C_70/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Accord en matière de concurrence · Accord global
  43. 4A_568/202519.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la confiance · Critique appellatoire
  44. 9C_229/202519.03.2026Révision de la rente · Aggravation · Réinsertion autonome
  45. 1C_631/202418.03.2026Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  46. 8C_355/202518.03.2026Demande de récusation · Prévention · Droit à un tribunal impartial
  47. 9C_212/202518.03.2026Reconsidération · Critères EAE · Alternative thérapeutique
  48. 1C_402/202517.03.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_215/202517.03.2026Double motivation · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  50. 4A_228/202417.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire