art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 2/216
Comme norme- 2C_734/202519.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Durée de la communauté conjugale · Volonté conjugale et vie séparée
- 2C_46/202518.08.2026Droit de recours des associations · Activité à l'échelle nationale · Effet déclaratoire de l'ODO
- 2C_259/202518.08.2026Déni de justice formel · Formalisme excessif · Recours pour déni de justice
- 9C_721/202517.08.2026Contrôle abstrait des normes · Voie de droit cantonale · Objet de recours admissible
- 8C_756/202517.08.2026Respect du délai lors de la notification électronique · Irrecevabilité pour non-respect du délai · Obligation de motiver la décision cantonale
- 1C_429/202517.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Qualité de lésé
- 2C_95/202617.08.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Vie familiale (art. 8 CEDH)
- 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · subsidiarité du recours constitutionnel · objet du litige
- 2C_496/202517.08.2026Nullité d'une décision · Droit d'être entendu (notification) · Publication officielle
- 2C_93/202617.08.2026Violence domestique comme motif personnel important · Non-prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Oppression psychique en tant que violence domestique
- 5A_101/202613.08.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_560/202511.08.2026trouble schizo-affectif · allocation pour impotent de degré faible · sertraline
- 4A_69/202611.08.2026Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Abus de droit · Congé-démolition
- 1C_157/202606.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Obligation de motiver
- 1C_501/202506.08.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_188/202606.08.2026Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus (revenu d'invalide) · Niveau de compétence de l'ESS
- 1C_728/202406.08.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_557/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Ostéopathie
- 2C_580/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Autorisation d'exercer l'ostéopathie
- 2C_90/202505.08.2026Liberté économique · Principe de proportionnalité · Abus du pouvoir d'appréciation qualifié
- 9C_492/202505.08.2026Recours en matière de droit public · Substitution de motifs · Obligation de motiver qualifiée
- 2C_460/202505.08.2026Violation du secret professionnel · Sanction disciplinaire · Garantie de l'accès au juge
- 2C_365/202605.08.2026Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
- 2D_16/202505.08.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de l'accès au juge
- 2C_112/202605.08.2026Einheit des Verfahrens · Assistance judiciaire et défense d'office · Droit d'être entendu
- 1C_30/202604.08.2026Recours en matière de droit public · arbitraire · Procès équitable
- 2C_58/202604.08.2026Droit professionnel des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Contact de l'avocat avec l'expert
- 1C_260/202531.07.2026Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Droit d'être entendu
- 2C_195/202631.07.2026Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance judiciaire · Défense d'office / représentation juridique
- 1C_301/202530.07.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Déclassement
- 1C_695/202530.07.2026Interdiction de pénétrer et éloignement policier · Privation de liberté par la police · Droit d'être entendu
- 4A_318/202630.07.2026Résiliation abusive · Résiliation pour besoin propre · Prolongation du bail
- 9C_285/202629.07.2026Nouvelle demande (assurance-invalidité) · Obligation d'clarations de l'assureur · Devoir de collaboration de tiers
- 2C_127/202629.07.2026Bâle-Ville · Épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques · Épisode dépressif moyen
- 1C_32/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal
- 1C_84/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Dénonciation calomnieuse
- 9C_130/202623.07.2026Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle · Genève · Copré
- 4A_111/202623.07.2026recours en matière civile · valeur litigieuse minimale · interdiction des preuves nouvelles
- 4A_70/202623.07.2026clausula rebus sic stantibus · prévisibilité du changement de circonstances · grave déséquilibre entre les prestations
- 1C_255/202622.07.2026Droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_376/202422.07.2026principe du pollueur-payeur · Responsable comportemental · Perturbateur par situation
- 4A_218/202522.07.2026Obligation de tolérance du locataire · Réduction de loyer · Abus de droit
- 9C_439/202622.07.2026Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_251/202522.07.2026Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Nouveaux moyens · Application du droit étranger
- 4A_271/202620.07.2026Restitution du délai
- 9C_136/202520.07.2026Obligation de cotiser à l'AVS pour les revenus d'une activité indépendante · Qualification en société de personnes (LLC américaine) · Caractère contraignant des indications des autorités fiscales pour l'AVS
- 9C_706/202517.07.2026Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Décision incidente
- 8C_538/202516.07.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Domicile de soutien
- 9C_234/202616.07.2026revenu sans invalidité · revenu d'invalide · Degré d'invalidité
- 9C_468/202515.07.2026Décision incidente · Décision partielle · objet du litige