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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 9/216

Comme norme
  1. 2C_577/202515.01.2026Droit d'être entendu · Devoirs professionnels des professions de la santé · Genève
  2. 8C_536/202515.01.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · arbitraire
  3. 5A_491/202514.01.2026Vente forcée d'immeubles · recours en matière civile · Adjudication aux enchères forcées
  4. 1C_472/202409.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  5. 2C_258/202508.01.2026Recours en matière de droit public · Licence d'entreprise de transport par route · Rapport entre le droit national et le droit de l'UE
  6. 1C_549/202506.01.2026Recours en matière de droits politiques · Obligation de motiver · Élection proportionnelle
  7. 5A_562/202505.01.2026recours en matière civile · valeur litigieuse · Légitimation active
  8. 4A_607/202430.12.2025Interprétation des contrats · Convention d'actionnaires · Société simple
  9. 4A_255/202529.12.2025Contrat de travail · Compétence internationale · Force de chose jugée
  10. 9C_369/202523.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · objet du litige
  11. 8C_69/202522.12.2025Invalidité · Droit à la rente · Capacité de travail
  12. 2C_346/202518.12.2025Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Mariage fictif
  13. 2C_599/202518.12.2025cas de rigueur · Violence domestique · Droit d'être entendu
  14. 4A_590/202418.12.2025Recevabilité du recours en matière civile · Maxime des débats · Fardeau de la preuve
  15. 1C_339/202517.12.2025Droit à une audience publique et orale · Retrait de permis à titre d'avertissement · Présomption irréfragable d'inaptitude à la conduite
  16. 2C_352/202517.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_419/202517.12.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  18. 2C_488/202317.12.2025indemnité de dépens · Excès négatif du pouvoir d'appréciation · Droit de recours des associations
  19. 9C_570/202517.12.2025Taxe sur la valeur ajoutée · Dons · Contre-prestation
  20. 2C_252/202516.12.2025Motif d'irrecevabilité de l'absence de droit potentiel (art. 83 let. c ch. 2 LTF) · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial
  21. 9C_398/202516.12.2025Recours contre les actes normatifs · Contrôle abstrait des normes · Objet du recours
  22. 1C_209/202515.12.2025zone réservée · Principe de la stabilité des plans · Intérêt public
  23. 1C_502/202415.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · caractère de dépendance du site
  24. 2C_250/202515.12.2025Qualité pour recourir · plainte populaire · Droit d'être entendu
  25. 2C_251/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Capacité juridique des animaux
  26. 2C_600/202515.12.2025Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Dénonciation
  27. 2C_624/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  28. 2C_80/202515.12.2025Jonction de procédures · Reconnaissance de diplômes étrangers · Profession de la santé
  29. 4A_61/202515.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Avis des défauts (contrat d'entreprise) · Délai de prescription des droits pour défauts dans le contrat d'entreprise
  30. 2C_519/202511.12.2025Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente
  31. 9C_270/202511.12.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Taxe d'incitation
  32. 9C_455/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  33. 9C_472/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 9D_19/202511.12.2025Qualité pour agir · Capacité d'ester en justice · Ouverture de la faillite
  35. 1C_241/202509.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection des monuments
  36. 2C_364/202509.12.2025Conditions de recevabilité · Regroupement familial inversé · Droit au respect de la vie familiale
  37. 1C_129/202408.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_49/202508.12.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  39. 1C_647/202308.12.2025Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Établissement des faits
  40. 2C_640/202508.12.2025Assistance judiciaire · Interdiction d'accès à un établissement public · Droit d'être entendu
  41. 1C_613/202505.12.2025Loi sur la transparence · Interdiction de l'arbitraire · Légitimation active
  42. 1C_679/202405.12.2025
  43. 1C_383/202404.12.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · consultation du dossier
  44. 1C_539/202404.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_653/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_693/202403.12.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · aide aux victimes
  47. 2C_127/202303.12.2025indemnité de dépens · Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision · Interprétation
  48. 2C_607/202503.12.2025Recours en matière de droit public · Détention administrative · Intérêt actuel et pratique
  49. 2C_609/202403.12.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Droit de recours des autorités fédérales
  50. 1C_193/202402.12.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale