FR

art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 7/216

Comme norme
  1. 8C_409/202517.03.2026Aide sociale · Principe de subsidiarité · arbitraire
  2. 9C_35/202616.03.2026Conditions de recevabilité · Objet du recours · Retard injustifié à statuer
  3. 4A_158/202515.03.2026Reddition de comptes · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  4. 1C_326/202513.03.2026Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Grief de la violation des droits fondamentaux
  5. 2C_370/202513.03.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. 2C_189/202512.03.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Compétence des tribunaux administratifs cantonaux (nature de la contestation)
  7. 1C_92/202611.03.2026Principe de la transparence · Secret d'affaires · Document officiel
  8. 9C_443/202511.03.2026Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  9. 1C_297/202410.03.2026arbitraire · Droit d'être entendu · Constatation de forêt
  10. 1C_593/202510.03.2026Droit d'être entendu · Proportionnalité · Prévention
  11. 2C_723/202509.03.2026Détention en vue du renvoi · Non-refoulement · Expulsion du territoire suisse
  12. 2C_128/202606.03.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  13. 2C_728/202506.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  14. 5A_75/202605.03.2026Enlèvement international d'enfants · Retour d'un mineur · Résidence habituelle
  15. 1C_394/202504.03.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  16. 2C_248/202504.03.2026Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Nullité absolue d'une décision
  17. 2C_66/202603.03.2026Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Demande de mise en liberté
  18. 5A_988/202503.03.2026recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu
  19. 9C_314/202503.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxes d'approvisionnement en eau
  20. 4A_114/202502.03.2026Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Irrecevabilité des griefs pour défaut de motivation
  21. 8C_246/202502.03.2026Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · comparaison des revenus
  22. 9C_9/202602.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver qualifiée
  23. 2C_107/202527.02.2026Protection de la bonne foi · Responsabilité de l'État · autorisation de construire
  24. 9C_124/202627.02.2026Voie de droit · Avance de frais
  25. 9C_650/202527.02.2026Avance de frais dans la procédure de recours cantonale · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire
  26. 2C_377/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_521/202526.02.2026Droit d'être entendu · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_77/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Équivalence des diplômes · Droit d'être entendu
  29. 4A_310/202526.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrat de résiliation · enrichissement illégitime
  30. 8C_20/202626.02.2026Critique appellatoire · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  31. 9C_32/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  32. 9C_673/202526.02.2026Reconsidération · Domicile · Financement résiduel des soins
  33. 1C_208/202525.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'opinion
  34. 4A_398/202525.02.2026Licenciement immédiat · Abandon de poste · Devoir de fidélité
  35. 8C_464/202525.02.2026Déduction liée à l'invalidité · Abus du pouvoir d'appréciation · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  36. 2C_553/202524.02.2026Droit à un enseignement de base suffisant · Pédagogie spécialisée · Scolarisation intégrative
  37. 4A_631/202524.02.2026Abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC · Appréciation des preuves sous l'angle de l'arbitraire · Inscription au registre du commerce (publicité du registre)
  38. 6B_927/202520.02.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité
  39. 8C_377/202520.02.2026assurance-invalidité · Maladie psychique · Incapacité de travail
  40. 4A_570/202519.02.2026Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  41. 4A_572/202519.02.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours cantonal · Genève
  42. 2C_240/202518.02.2026Recours en matière de droit public · Examen d'avocat · Inaptitude à l'examen
  43. 2C_74/202618.02.2026Formalisme excessif · Déni de justice · Regroupement familial
  44. 2C_556/202517.02.2026Reconsidération · Maxime d'office · Regroupement familial
  45. 2C_609/202517.02.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  46. 5A_120/202617.02.2026Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  47. 9C_699/202517.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  48. 1C_266/202516.02.2026Résiliation pendant le temps d'essai · Résiliation abusive · Discrimination en raison du handicap
  49. 4A_267/202516.02.2026Peine conventionnelle · Impossibilité subséquente · Force majeure
  50. 2C_415/202513.02.2026Demande de récusation · Recours en matière de droit public · Décision incidente