art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 4/216

Comme norme
  1. 1C_306/202515.06.2026Double degré de juridiction · Coordination des procédures · Zone 30
  2. 9C_498/202515.06.2026Rente d'invalidité · Tabellenlohnabzug · Maladie de Crohn
  3. 5A_581/202512.06.2026recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
  4. 2C_275/202612.06.2026Droit d'être entendu · Droit à la représentation et à l'assistance · Réparation des violations du droit d'être entendu
  5. 2C_690/202512.06.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_359/202411.06.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Récusation et partialité
  7. 9C_322/202511.06.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  8. 1C_568/202509.06.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Imputation d'une interdiction de conduire étrangère
  9. 1C_728/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_179/202609.06.2026Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exécution du renvoi
  11. 2C_714/202509.06.2026Droit au mariage et à la famille · Regroupement familial · Notion de travailleur
  12. 9C_54/202609.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Capacité pour agir et qualité pour agir des héritiers · Conclusions purement cassatoires
  13. 9C_652/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  14. 9C_547/202508.06.2026revenu sans invalidité · Évaluation de l'invalidité · Conditions du droit à la rente
  15. 9C_683/202408.06.2026Maxime de réforme et de cassation · Début du droit à la rente · Principe de la priorité de la réadaptation sur la rente
  16. 1C_370/202505.06.2026Tâche fédérale lors de la construction d'une installation de téléphonie mobile · Participation du service spécialisé cantonal en matière de protection de la nature et du paysage · Pesée des intérêts entre installations de téléphonie mobile et protection du site
  17. 1C_56/202605.06.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Rapports de travail de droit public
  18. 2C_479/202505.06.2026Incapacité de travail permanente · Perspectives de réinsertion · Autorisation de séjour
  19. 2C_727/202505.06.2026Restitution d'un délai de recours · Interdiction de l'arbitraire · Maladie comme empêchement non fautif
  20. 8C_283/202505.06.2026Lacune législative · Contribution d'assistance · Obligation de renseigner et de conseiller
  21. 2C_207/202604.06.2026Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Protection provisoire
  22. 2C_534/202504.06.2026Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard · Mode d'exploitation usuel
  23. 6B_709/202503.06.2026Droit de participation · Droit de confrontation · Procédure d'enquête policière
  24. 8C_307/202602.06.2026Obligation de motiver les recours · Critique appellatoire · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  25. 9C_249/202602.06.2026Cotisations sociales pour personnes sans activité lucrative · Valeur de répartition intercantonale pour la fixation des cotisations · Principe de légalité
  26. 9C_697/202402.06.2026Taxe sur le chiffre d'affaires · Placement collectif · Fonds à un seul investisseur
  27. 1C_184/202601.06.2026Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Signature du propriétaire (autorisation de construire)
  28. 1C_538/202501.06.2026Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Protection contre le rayonnement non ionisant
  29. 9C_639/202529.05.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative dans l'AVS · Prise en compte des rappels de rente dans le calcul des cotisations
  30. 4A_513/202528.05.2026Exigences de motivation de l'appel · Irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation · Germe du défaut
  31. 9C_29/202628.05.2026Droit à une audience publique · Jonction de procédures · Procédure publique devant le tribunal cantonal
  32. 4A_153/202627.05.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Révision
  33. 8C_266/202627.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Aide sociale
  34. 8C_304/202627.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4A_530/202427.05.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_699/202526.05.2026Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée
  37. 2C_704/202526.05.2026Publicité de la justice · Délibération publique du jugement · Liberté économique
  38. 4A_410/202426.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte · Interprétation du contrat
  39. 8C_526/202526.05.2026Nouvelle demande · Révision de la rente · Vraisemblance
  40. 2C_707/202526.05.2026Radiation du registre des avocats · Registre des avocats · Compatibilité avec la profession d'avocat
  41. 2C_47/202622.05.2026Recours en matière de droit public · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Activité lucrative indépendante
  42. 2C_59/202622.05.2026Registre des avocats · Acte de défaut de biens · Liberté économique
  43. 5A_18/202622.05.2026Compétence matérielle des tribunaux civils · Distinction entre droit privé et droit public · Contrat de droit public
  44. 9C_178/202622.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Activité lucrative indépendante
  45. 1C_730/202521.05.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Délai de dépôt de la plainte pénale · objet du litige
  46. 4A_424/202521.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  47. 9C_89/202621.05.2026Taxe d'incitation sur les COV · Remboursement de taxes d'incitation · Délai de péremption
  48. 4A_291/202520.05.2026Légitimation passive · Interprétation du contrat · Abus de droit
  49. 4A_310/202420.05.2026Entraide judiciaire internationale en matière civile · Commission rogatoire · Procédure sommaire
  50. 9C_106/202519.05.2026Sûretés · Droit d'être entendu · Proportionnalité