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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 13/216

Comme norme
  1. 9C_616/202420.08.2025Assujettissement à la TVA · Indépendance comme critère de la qualité d'entrepreneur · Apparence extérieure
  2. 1C_180/202419.08.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  3. 1C_386/202519.08.2025Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Interdiction de la reformatio in pejus · Obligation de motivation qualifiée
  4. 5A_341/202519.08.2025
  5. 4A_337/202418.08.2025Ordonnance d'instruction · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_202/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  7. 5A_477/202513.08.2025Restitution du délai · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Revocation de la faillite
  8. 2C_182/202512.08.2025Conflit d'intérêts dans le droit de l'avocat · Effet contraignant des jugements civils · Protection de l'adulte
  9. 8C_504/202412.08.2025Expertise médicale · Force probante des expertises médicales · Obligation de motiver
  10. 2C_318/202511.08.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention pour non-exécution du renvoi
  11. 9C_240/202511.08.2025Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 9C_343/202508.08.2025Allocation pour impotent · Impotence légère · Surveillance personnelle permanente
  13. 1C_165/202407.08.2025Qualité pour recourir · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
  14. 4A_1/202507.08.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir du tribunal d'interpeller · Responsabilité délictuelle
  15. 9C_146/202507.08.2025Droit d'être entendu · Accès au dossier · Délai de réclamation
  16. 2C_368/202306.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Loi sur le blanchiment d'argent
  17. 2C_390/202406.08.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audience publique
  18. 2C_484/202406.08.2025Recours en matière de droit public · Autonomie programmatique · Interdiction de manquer à la délicatesse
  19. 2C_49/202406.08.2025Recours en matière de droit public · Reconnaissance des diplômes étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  20. 2C_514/202306.08.2025Droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction d'utiliser des preuves obtenues illégalement
  21. 1C_721/202405.08.2025Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute d'avance de frais · Retrait du permis de conduire
  22. 2C_382/202205.08.2025Recours des autorités · Décision incidente · arrêt de renvoi
  23. 2C_392/202305.08.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation de séjour
  24. 2C_211/202504.08.2025Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Absence de coopération
  25. 2C_80/202404.08.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  26. 4A_549/202404.08.2025Protection contre le licenciement en cas de maladie · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Obligation de l'employeur de renseigner sur le chiffre d'affaires
  27. 7B_467/202504.08.2025Droit d'être entendu · Non-entrée en matière · recours en matière pénale
  28. 9C_42/202504.08.2025Recours en matière de droit public · arbitraire · Incapacité de travail
  29. 9C_671/202404.08.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
  30. 2C_282/202530.07.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention administrative
  31. 5A_425/202528.07.2025Position relative au droit de garde selon la CLaH 80 · Résidence habituelle de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  32. 8C_652/202428.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  33. 9C_337/202528.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8C_396/202425.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  35. 5A_808/202424.07.2025Séquestre · Prosequierung du séquestre · Exécution de la saisie par voie d'entraide
  36. 9C_132/202524.07.2025Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Reformatio in peius
  37. 2C_276/202421.07.2025Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit applicable
  38. 2C_332/202421.07.2025
  39. 2C_472/202418.07.2025Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  40. 2C_230/202517.07.2025
  41. 5A_439/202516.07.2025Enlèvement international d'enfants · Demande de retour · Motif d'exclusion du risque grave
  42. 1C_361/202415.07.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_166/202515.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Intérêt supérieur de l'enfant
  44. 2C_459/202415.07.2025Qualité pour recourir · Autonomie communale · arbitraire
  45. 7B_339/202514.07.2025Défense d'office · Cas de peu d'importance · arbitraire
  46. 1C_110/202510.07.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  47. 1C_157/202510.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  48. 2C_158/202510.07.2025Droit d'être entendu · indemnité de dépens · honoraires d'avocat
  49. 2C_228/202510.07.2025Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
  50. 4A_676/202409.07.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Faits et preuves nouvelles en procédure de recours