art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 39/216
Comme norme- 1C_223/202230.01.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_490/202226.01.2023recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · obligation de diminuer le dommage
- 5A_767/202226.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de postuler / Conflit d'intérêts · Mainlevée définitive de l'opposition
- 8C_712/202226.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours · Rétablissement du délai
- 2C_346/202225.01.2023Scolarisation spécialisée intégrative versus séparative · Droit à l'éducation · Intérêt supérieur de l'enfant
- 9C_681/202225.01.2023Indemnité de procédure · Vaud · administration cantonale des impôts
- 1C_760/202124.01.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 8C_395/202224.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conclusions en constatation de droit
- 1C_12/202223.01.2023objet du litige · Droit d'être entendu · Conformité à la zone
- 1C_677/202119.01.2023Qualité pour recourir · Recours de voisin · Droit d'être entendu
- 8C_149/202219.01.2023Force probante des expertises judiciaires · Appréciation anticipée des preuves · Recours en matière de droit public
- 4A_307/202218.01.2023Indemnité pour congé abusif · Indemnité pour longs rapports de travail · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4A_355/202218.01.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Résolution du contrat pour inexécution · Mise en demeure
- 5A_428/202218.01.2023Exequatur d'un jugement étranger · Séquestre · Titre de mainlevée
- 9C_616/202218.01.2023Fiction de la notification · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_532/202217.01.2023Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles · Profession réglementée · Accord sur la libre circulation des personnes CE-Suisse
- 9C_643/202117.01.2023Allocation pour perte de gain en lien avec le Covid-19 · Mesure ordonnée par une autorité · Principe STOP
- 2C_877/202116.01.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Renversement du fardeau de la preuve en cas de distribution dissimulée
- 2C_590/202213.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles
- 8C_553/202213.01.2023Certificat de travail · Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé
- 8C_587/202212.01.2023Restitution des prestations complémentaires · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_348/202211.01.2023Heures supplémentaires · Temps de travail à confiance · Fardeau de la preuve
- 9C_290/202211.01.2023assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des expertises administratives
- 1C_172/202210.01.2023Garantie de la situation acquise · Distance entre bâtiments · Droit de construire en limite
- 1C_67/202209.01.2023Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Opposition à une autorisation de construire
- 1C_686/202109.01.2023Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
- 5A_794/202209.01.2023Exécution de séquestre par l'office des poursuites principal · plainte de surveillance · Garantie de l'accès au juge
- 8C_750/202206.01.2023Non-entrée en matière · Critique appellatoire · Obligation de motiver
- 2C_353/202205.01.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante
- 4A_470/202204.01.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 4A_369/202103.01.2023Légitimation active · Consortium nécessaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_402/202203.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique et liberté d'association
- 4A_521/202103.01.2023Sous-location · Hébergement de familiers · Résiliation extraordinaire
- 2C_160/202227.12.2022Taxation d'office · contributions d'entretien · Obligation d'entretien
- 2C_842/202123.12.2022décision finale · Droit d'être entendu · Droit à la composition correcte de l'autorité de décision
- 8C_495/202223.12.2022Remboursement de l'aide sociale économique · Assistance judiciaire · Maxime d'office
- 2C_170/202221.12.2022Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_730/202221.12.2022Intérêt actuel digne de protection · Force de chose jugée · Recours en matière de droit public
- 2C_742/202221.12.2022indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Droit de choisir librement son avocat
- 2C_890/201921.12.2022Recours en matière de droit public · Taxation douanière · Origine préférentielle
- 1C_158/202220.12.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 1C_267/202220.12.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_152/202120.12.2022Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
- 1C_759/202119.12.2022Contrôle abstrait des normes · Initiative populaire · Qualité pour recourir
- 2C_203/202216.12.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
- 1C_78/202215.12.2022Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Infraction légère
- 2C_846/202215.12.2022Fraude fiscale · Déduction de l'impôt préalable · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_461/202215.12.2022Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir de collaborer du requérant
- 9C_538/202215.12.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_883/202114.12.2022Droit des examens · Droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial