art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 44/216
Comme norme- 1C_35/202121.07.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- 1C_666/202021.07.2022aménagement du territoire · Plan d'affectation · Rapport entre loi formelle et instruments de planification
- 9C_14/202221.07.2022Déduction liée à l'invalidité · Rente d'invalidité · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 9C_399/202120.07.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Contribution d'assistance
- 1B_64/202219.07.2022Levée des scellés · Soupçons suffisants · Pêche aux preuves
- 8C_501/202114.07.2022Invalidité · Droit à la rente · Révision de la rente
- 1B_291/202208.07.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Liberté personnelle
- 1C_391/202108.07.2022Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Initiative de planification
- 5A_733/202108.07.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Entretien de l'enfant majeur · Droit d'être entendu
- 2C_20/202207.07.2022Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Endettement fautif
- 9C_776/202007.07.2022Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Liste des spécialités
- 4A_180/202205.07.2022Interprétation des contrats · Contrat d'agence · Contrat de distribution exclusive
- 4A_609/202105.07.2022Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_481/202104.07.2022Immunité de juridiction des Etats étrangers · Contrat de travail avec un Etat étranger · Résidence continue
- 9C_512/202101.07.2022Recours en matière de droit public · Incapacité de gain · Invalidité
- 1C_399/202130.06.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rayonnement non ionisant
- 1C_492/202130.06.2022Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection des monuments
- 1C_545/202130.06.2022Secret de fonction · Levée du secret de fonction · pesée des intérêts
- 9C_476/202130.06.2022Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Maxime d'office
- 5A_788/202129.06.2022Réouverture de la faillite · Plainte à l'autorité de surveillance selon l'art. 17 LP · Déni de justice et retard injustifié
- 1B_280/202228.06.2022Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 4A_598/202128.06.2022Compensation · Appréciation des preuves · arbitraire
- 5A_204/202228.06.2022Droit d'être entendu · Maxime d'office · Nullité des décisions
- ATF 148 V 32127.06.2022Art. 16 et art. 17 al. 1 LPGA ; exigibilité de la réadaptation par soi-même en cas d'allocation à titre rétroactif d'une rente limitée et/ou échelonnée dans le temps; moment décisif pour l'examen de l'âge de référence de 55 ans. En cas d'allocation à titre rétroactif d'une rente
- 5A_735/202127.06.2022Mainlevée provisoire · Procédure de mainlevée · Vraisemblance
- 8C_104/202127.06.2022Suppression de rente · Invalidité due à des troubles psychiques · Force probante des expertises médicales
- 9C_28/202227.06.2022Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
- 2C_767/202124.06.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Valeur locative
- 2C_817/202124.06.2022Intégration scolaire · Principe de proportionnalité · Pédagogie spécialisée
- 2C_950/202124.06.2022Concubinage · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les successions et donations
- 4A_477/202124.06.2022Établissement des faits · Arbitraire · Interprétation du contrat
- 4A_50/202224.06.2022Loyer indexé · Majoration de loyer pour prestations supplémentaires · Épuisement des griefs
- 9C_180/202124.06.2022Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Surfacturation médicale
- 2C_734/202123.06.2022Frais d'entretien d'immeubles · Reconstruction économique · Plus-value
- 9C_644/202123.06.2022Efficacité, adéquation et rentabilité · Comparaison thérapeutique transversale · Formation du groupe de comparaison
- 2C_495/202222.06.2022Obligation de motiver qualifiée · Récusation · Recours d'un profane
- 5A_288/202121.06.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 1B_4/202220.06.2022Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 1C_598/202115.06.2022Procédure d'autorisation · Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique · Abus d'autorité
- 2C_405/202114.06.2022Recours en matière de droit public · Libre de toute autorisation de modifications d'installations à câbles · Transformation d'une installation à câbles autorisée sous l'ancien droit
- 1C_282/202110.06.2022Recours en matière de droit public · Légitimation active · principe d'allégation
- 2C_673/202110.06.2022Révision en droit fiscal · Double imposition intercantonale · Début du délai relatif de révision
- 1C_348/202108.06.2022Obligation d'établir un plan de quartier · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 2C_714/202108.06.2022Recours en matière de droit public · Chemin de l'école · Enseignement de base suffisant et gratuit
- 2C_726/202108.06.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Endettement fautif
- 2C_1018/202107.06.2022Extinction de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Force obligatoire des décisions pénales
- 2C_449/202203.06.2022Obligation de fournir des avances de frais · objet du litige · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_274/202102.06.2022Interdiction de l'arbitraire · Indice d'utilisation · Constructions spéciales
- 1C_571/202002.06.2022Recours pour violation de l'autonomie communale · Établissement des faits · Obligation de motiver
- 2C_588/202102.06.2022Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Établissement stable