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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 45/216

Comme norme
  1. 2C_906/202101.06.2022Droit d'être entendu · Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale
  2. 5A_1052/202101.06.2022Notification du commandement de payer · Force probante de l'attestation de notification · Droit d'être entendu
  3. 1C_199/202131.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour s'opposer
  4. 2C_680/202131.05.2022Portée de l'harmonisation en matière de TVA entre la Suisse et le Liechtenstein · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de TVA liechtensteinoise · Contrôle des faits exclu dans les décisions liechtensteinoises
  5. 2C_808/202131.05.2022Recours en matière de droit public · objet du litige · Effet dévolutif
  6. 9C_149/202231.05.2022Récupération de prestations complémentaires · Remise de la restitution · Bonne foi
  7. 2C_34/202130.05.2022Droit d'être entendu · Entreprise de transport · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - libre prestation des services
  8. 9C_371/202130.05.2022Révision de la rente d'invalidité · Violation de l'obligation d'annoncer · Suppression rétroactive de la rente
  9. 5A_1031/202127.05.2022Droit d'être entendu · Abus de droit · Ouverture de la faillite
  10. 4A_440/202125.05.2022Lien de causalité · Fardeau de la preuve · Coup du lapin
  11. 2C_373/202224.05.2022Nullité d'une décision administrative · Obligation de motiver qualifiée · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  12. 9C_38/202224.05.2022Rente d'invalidité · Incapacité de gain · Invalidité
  13. 9C_393/202124.05.2022Mesures d'ordre professionnel · Syndrome d'Asperger · Trouble du spectre de l'autisme
  14. 2C_386/202223.05.2022Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_165/202223.05.2022Réduction des primes · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_393/202120.05.2022Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Question préjudicielle de droit civil
  17. 1C_668/202120.05.2022Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Nullité des décisions pour violation de l'obligation de récusation
  18. 1C_231/202118.05.2022Garantie de l'accès au juge · Egoistische Verbandsbeschwerde · Acte de gouvernement
  19. 2C_291/202218.05.2022Nullité des actes administratifs · Restitution · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  20. 8C_621/202118.05.2022Droit d'être entendu · Prestation en nature · Réduction téléologique
  21. 2C_630/202117.05.2022Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  22. 9C_667/202117.05.2022Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Fardeau de la preuve
  23. 5A_506/202116.05.2022Suspension des poursuites en cas d'arrestation · Nullité des actes de poursuite · établissement pénitentiaire
  24. 9C_510/202113.05.2022arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  25. 9C_535/202113.05.2022Demande de récusation · Droit d'être entendu · Apparence de prévention
  26. 1B_611/202112.05.2022Levée des scellés · Soupçon · Lien avec l'infraction
  27. 2C_819/202112.05.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
  28. 2C_998/202112.05.2022Taxation d'office · Prescription de la créance fiscale · Droit d'être entendu
  29. 8C_8/202212.05.2022Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Aide sociale
  30. 1B_200/202211.05.2022Détention de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention provisoire
  31. 1B_202/202211.05.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  32. 2C_544/202111.05.2022Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_608/202111.05.2022
  34. 2C_769/202111.05.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 2D_11/202211.05.2022Remise d'impôt · Sursis de paiement d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 8C_602/202111.05.2022Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · Tabellenlohnabzug
  37. 1C_647/202010.05.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1B_186/202209.05.2022Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  39. 4A_160/202106.05.2022Responsabilité médicale · Devoir d'information du médecin · Erreur médicale
  40. 2C_1027/202004.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  41. 2C_287/202204.05.2022Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Restitution de délai
  42. 2C_915/202103.05.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  43. 9C_374/202103.05.2022Prévoyance professionnelle obligatoire · Fin du rapport de prévoyance · Convention de résiliation
  44. 4A_554/202102.05.2022Contestation du loyer initial abusif · Loyers abusifs · Présomption de loyer initial abusif
  45. 2C_1045/202129.04.2022Levée du secret professionnel de l'avocat · pesée des intérêts · Créance d'honoraires de l'avocat
  46. 2C_1050/202128.04.2022Autorisation de séjour · cas de rigueur · Violence domestique
  47. 2C_531/202128.04.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'exercer une profession libérale
  48. 2C_807/202128.04.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur
  49. 5A_203/202127.04.2022Avis de saisie · Plainte à l'autorité de surveillance · Exception de défaut de pouvoir de représentation
  50. 8C_564/202127.04.2022Révision de la rente · Invalidité due à des troubles psychiques · Valeur probante des rapports et expertises médicaux