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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 33/216

Comme norme
  1. 7B_9/202111.09.2023Procédure de l'ordonnance pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Compétence territoriale
  2. 2C_48/202308.09.2023Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Autorisation de séjour
  3. 2C_694/202108.09.2023Contrôle abstrait des normes · Autonomie de l'université · Principe de la légalité
  4. 8C_481/202308.09.2023Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente
  5. 2C_105/202307.09.2023Établissement des faits · arbitraire · Maxime d'office
  6. 4A_344/202307.09.2023Vente contractuelle · Réclamation du défaut · Vice de la volonté
  7. 5A_459/202307.09.2023Assistance judiciaire · Indigence · Droit d'être entendu
  8. 5A_657/202207.09.2023Action en mainlevée ou en suspension de la poursuite · Annulation de la décision à exécuter par l'autorité de recours · Disparition de l'exigibilité
  9. 9C_691/202207.09.2023Prescription de la fixation · Suspension de la prescription durant la procédure pénale fiscale · Présomption d'innocence
  10. 5A_695/202206.09.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Identité entre le titre et les pièces de poursuite
  11. 1C_426/202105.09.2023Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_75/202205.09.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_444/202204.09.2023Changement de parti · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_124/202301.09.2023Garantie de la propriété · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_583/202131.08.2023Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  16. 1C_585/202231.08.2023Conformité à la zone · Autorisation exceptionnelle pour une utilisation intermédiaire temporaire · Obligation de planifier
  17. 5A_233/202231.08.2023Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
  18. 5A_441/202331.08.2023Ouverture de la faillite · Nullité de l'ouverture de la faillite · Identification du débiteur dans la procédure de poursuite
  19. 7B_70/202231.08.2023Recours en matière pénale · Présomption d'innocence · Droit à la liberté
  20. 4A_208/202330.08.2023
  21. 4A_3/202330.08.2023Résiliation abusive · Réclamation de bonne foi de prétentions résultant du contrat de travail · Protection de la personnalité du travailleur lors du congé
  22. 1C_254/202229.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Décision incidente
  23. 2C_176/202329.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sanctions administratives
  24. 1C_109/202228.08.2023Contrôle abstrait des normes · Décision générale · Réglementation locale de la circulation
  25. 2C_377/202228.08.2023Révocation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  26. 9C_282/202328.08.2023principe d'allégation · Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves
  27. 9C_637/202228.08.2023Impôt subséquent · Fondation de famille · Intention libérale
  28. 9C_700/202228.08.2023Attribution de participations à la fortune privée ou commerciale · Méthode de la prépondérance · Principe de la bonne foi
  29. 1C_412/202125.08.2023Jonction de causes · Droit à une audience publique et orale · Droit à la preuve
  30. 9C_228/202323.08.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Lien temporel
  31. 1C_520/202222.08.2023Consultation des pièces d'une procédure pénale close · Intérêt digne de protection à la consultation du dossier · Intérêt public à l'information
  32. 9C_427/202222.08.2023Taux de conversion · Choix du droit applicable · Interprétation du règlement de prévoyance
  33. 1C_253/202221.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 9C_221/202321.08.2023Invalidité · Appréciation des preuves · Incapacité de travail
  35. 9C_675/202121.08.2023Domicile fiscal · Administration effective · Double imposition intercantonale
  36. 9C_676/202121.08.2023Double imposition intercantonale · Administration effective · Décision sur le domicile fiscal
  37. 5A_161/202318.08.2023Abus de droit lors de la déclaration d'insolvabilité · Ouverture de la faillite sur requête du débiteur lui-même · Déclaration de faillite
  38. 2C_12/202317.08.2023Liberté économique · liberté d'expression · Usage accru du domaine public
  39. 9C_663/202216.08.2023Conditions de recevabilité · Légitimation active · Jonction de procédures
  40. 1C_167/202215.08.2023Droit d'être entendu · Révision · Interdiction des nova
  41. 1C_610/202214.08.2023Retrait du permis de conduire · Sécurité de fonctionnement des véhicules · Conduite de remorques
  42. 1C_180/202211.08.2023Recours en matière de droit public · Recours de voisin · Droit d'être entendu
  43. 2C_719/202211.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  44. 2C_234/202307.08.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Exigences de motivation qualifiées
  45. 2C_387/202307.08.2023Proportionnalité de la détention · Principe de célérité · Détention en vue du renvoi
  46. 8C_652/202207.08.2023Nouvelle demande · Trouble somatoforme douloureux · Force probante des expertises médicales
  47. 8C_5/202304.08.2023assurance-invalidité · Droit intertemporel · Vrai moyen nouveau
  48. 2C_142/202303.08.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  49. 2C_52/202303.08.2023intérêt juridique protégé · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de porter le masque dans les écoles
  50. 2C_71/202303.08.2023Responsabilité de l'État · Abus du pouvoir d'appréciation · Suspension de la procédure