art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 43/216
Comme norme- 2C_139/202231.08.2022Recours en matière de droit public · Rente pour enfant majeur · Imputation fiscale des prestations de prévoyance
- 4A_97/202131.08.2022Principe de la confiance · Interprétation du contrat · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 5A_380/202231.08.2022Vente aux enchères forcée · Vente de gré à gré · Nova devant l'instance précédente
- 5A_466/202231.08.2022Insaisissabilité · Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites · Contrôle de l'opportunité
- 1B_322/202230.08.2022Défense d'office · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 1B_415/202230.08.2022Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
- 2C_823/202130.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 4A_137/202230.08.2022recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · Violation du droit
- 4A_479/202030.08.2022Devoir de diligence de l'employeur · Protection de la personnalité du travailleur · Responsabilité de la personne morale pour ses organes
- 2C_1039/202126.08.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5A_494/202226.08.2022Opposition · Qualité pour recourir en matière civile · Établissement des faits
- 2C_645/202225.08.2022Avance de frais · Respect du délai en cas de notification par pli recommandé (délai de garde) · Examen de l'arbitraire
- 1C_395/202124.08.2022Droit d'être entendu · Coordination matérielle des autorisations · Principe de la proportionnalité
- 1C_530/202123.08.2022Recours en matière de droit public · zone réservée · Stabilité des plans
- 2C_260/202223.08.2022Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_358/202222.08.2022Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
- 4A_275/202222.08.2022Irrecevabilité pour tardiveté · Procédure de protection dans les cas clairs · Substitution de partie
- 4A_88/202222.08.2022Identité de la société (une ou deux entités) · Contestation de l'établissement des faits · arbitraire
- 1C_121/202219.08.2022Recours en matière de droit public · Principe de la transparence de l'administration · Accès à l'information
- 5A_547/202219.08.2022Caractère téméraire du recours · Imposition des frais · Obligation de motiver
- 9C_177/202218.08.2022Indemnité journalière en cas de maladie · Incapacité de travail · obligation de diminuer le dommage
- 1B_174/202217.08.2022recours en matière pénale · Recours pour déni de justice · Intérêt à la constatation
- 2C_568/202117.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 8C_287/202217.08.2022assurance-invalidité · Révision de la rente · Suppression de rente
- 9C_318/202016.08.2022Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux · Grand bénéfice thérapeutique · Assurance-maladie
- 1C_543/202115.08.2022Contrôle incident des normes · Droit d'être entendu · Liberté économique
- 2C_181/202215.08.2022Autorisation d'établissement · Rétrogradation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_44/202215.08.2022Révocation d'une autorisation de séjour · Risque de récidive · Proportionnalité
- 8C_243/202212.08.2022Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux et expertises · Droit intertemporel
- 2C_338/202211.08.2022Droit à une autorisation de séjour · Examen du cas de rigueur · Violence domestique
- 8C_533/202111.08.2022Rapports de travail de droit public · Licenciement illicite · Dommages-intérêts
- 2C_127/202210.08.2022Reconnaissance de l'apatridie · Apatridie de droit · De facto Staatenlosigkeit
- 2C_190/202210.08.2022Subvention · Droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_840/202110.08.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résultat d'examen
- 1C_540/202109.08.2022Autorisation de construire dans l'espace réservé aux eaux · zone densément bâtie · dent creuse
- 8D_8/202109.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Licenciement pour cause de maladie
- 2C_165/202205.08.2022Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Liberté de la science
- 4A_63/202205.08.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle spécial
- 1B_656/202104.08.2022Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_404/202204.08.2022Droit des étrangers · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_147/202204.08.2022Levée des mesures de protection de l'adulte · Droit d'être entendu · Procès équitable
- 9C_138/202203.08.2022Allocation pour impotent · Impotence des mineurs (actes ordinaires de la vie) · Besoin d'aide régulière et importante
- 5A_1032/202102.08.2022Saisissabilité des prestations de libre passage · Prévoyance professionnelle · Minimum vital
- 5A_110/202102.08.2022Action en contestation de l'état de collocation · Prescription d'une créance constatée par un jugement étranger · Prescription du jugement
- 5A_518/202202.08.2022Enlèvement international d'enfants · Déplacement ou maintien illicites · Droit de garde
- 6B_820/202102.08.2022Droit sur la rémunération du travail · Frais d'exécution · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 1C_170/202127.07.2022Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_529/202126.07.2022Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux · Rapport médical fondé sur le dossier
- 1C_287/202125.07.2022Recours en matière de droit public · décision finale · Contrôle incident des plans d'affectation
- 1C_571/202125.07.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale