art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 34/216
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- 9C_100/202321.07.2023Prévoyance professionnelle · Effet contraignant de la décision AI · Lien temporel
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- 5A_952/202218.07.2023recours en matière civile · Droit d'être entendu · Insaisissabilité des rentes
- 5A_46/202317.07.2023recours en matière civile · Continuation de la poursuite · Acte de défaut de biens
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- 9C_32/202312.07.2023Légitimation active · Groupe TVA · Prescription de la créance de TVA
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- 1C_513/202207.07.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 1C_86/202306.07.2023Non-entrée en matière · Assistance judiciaire · Naturalisation facilitée
- 5A_916/202206.07.2023Restitution du délai · Opposition · Empêchement non fautif
- 2C_128/202305.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
- 2C_720/202205.07.2023Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
- 2C_722/202205.07.2023Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement
- 1C_589/202204.07.2023Conformité à la zone agricole · Notion de nécessité d'exploitation · Droit d'être entendu
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- 6B_369/202230.06.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_523/202229.06.2023Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Nécessité de l'assistance
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- 4A_507/202229.06.2023Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat de consignation
- 5A_828/202229.06.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et déclaration de force exécutoire de décisions étrangères · Exequatur
- 9C_318/202229.06.2023Procédure intentée par malice · Gratuité de la procédure · Indemnité forfaitaire de partie
- 9C_281/202228.06.2023Recours en matière de droit public · Rente de veuf · Interdiction de la discrimination
- 2C_191/202227.06.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_15/202327.06.2023Lien temporel · Interruption du lien temporel · Incapacité de travail
- 2C_137/202326.06.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit professionnel des avocats
- 1C_158/202323.06.2023Recours en matière de droit public · Exécution des décisions · Interdiction de l'arbitraire