art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 40/216
Comme norme- 5A_452/202114.12.2022Qualité pour recourir dans la procédure d'ouverture de la faillite · Ouverture de la faillite · Nullité de la décision d'ouverture de la faillite
- 9C_409/202214.12.2022Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Force probante des expertises médicales
- 1C_14/202213.12.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Bonne foi procédurale
- 1C_16/202213.12.2022Légitimation des voisins · Établissement des faits · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 1C_337/202213.12.2022Procédure d'autorisation · Obligation de porter un masque · Scolarité obligatoire
- 1C_64/202113.12.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves
- 2C_917/202113.12.2022Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir · But lucratif
- 5A_785/202213.12.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- ATF 149 I 10512.12.2022Art. 8 et 10 Cst ; introduction d'une obligation de test COVID pour les professionnels non vaccinés engagés dans le domaine de la santé et le travail socio-sanitaire. Pouvoir d'examen et établissement des faits lorsque le Tribunal fédéral juge en tant que seule instance judiciair
- 2C_403/202212.12.2022Taxe sur la valeur ajoutée · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 2C_886/202112.12.2022Contrôle abstrait des normes · Mesure COVID-19 · Droit d'être entendu
- 1C_763/202109.12.2022Retrait de sécurité · Aptitude à conduire · Imprudence
- 1C_365/202208.12.2022Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
- 5A_968/202108.12.2022recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Pacte de renonciation à une succession
- 2C_412/202207.12.2022Assistance judiciaire · Obligation de rembourser en cas d'assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2C_809/202106.12.2022Recours en matière de droit public · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Devoir de coopération en matière scolaire
- 5A_520/202206.12.2022recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Recours contre l'ouverture de la faillite
- 1C_371/202201.12.2022Recours en matière de droit public · Légitimation active · Équipement
- 1C_405/202101.12.2022Retrait du permis de conduire · Infraction commise à l'étranger · Diminution de la durée minimale de retrait
- 1C_66/202201.12.2022zone réservée · autorisation de construire · Déclassement
- 4A_282/202201.12.2022recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 5A_850/202201.12.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Risque grave pour l'enfant
- 9C_370/202201.12.2022Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_39/202129.11.2022Contrôle abstrait des normes · Légitimation virtuelle · Fouille clandestine
- 2C_30/202229.11.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 1C_299/202224.11.2022Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · objet du litige
- 1C_408/202124.11.2022Droit d'être entendu · Droits politiques · Non-entrée en matière / Devenir sans objet
- 1C_68/202224.11.2022Contestation ultérieure d'une autorisation de construire (force de chose jugée boiteuse) · Profil d'un projet de construction · Droit d'être entendu
- 2C_121/202224.11.2022Droit de demeurer selon ALCP · Reconsidération · Droit d'être entendu
- 2C_527/202224.11.2022Imposition supplémentaire · Attribution fiscale · Fraude fiscale
- 4A_510/202124.11.2022recours en matière civile · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat
- 5A_370/202224.11.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Nouvelle estimation dans la procédure de réalisation forcée
- 9C_279/202224.11.2022revenu sans invalidité · revenu d'invalide · Tableau LSE
- 1C_35/202223.11.2022Recours en matière de droit public · Légitimation active · Séparation des pouvoirs
- 1C_452/202123.11.2022Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Droit d'être entendu
- 2C_589/202223.11.2022Indemnité de partie devant le Tribunal administratif fédéral · Exercice arbitraire du pouvoir d'appréciation · Note de frais
- 9C_277/202223.11.2022Droit d'être entendu · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
- 2C_914/202222.11.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Taxation d'office · Obligation de déposer une déclaration d'impôt
- 9C_62/202222.11.2022Assurance liée · Participation à l'excédent · Responsabilité fondée sur la confiance
- 1C_707/202121.11.2022Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Rétablissement du délai
- 9C_611/202121.11.2022ESS 2018 (Enquête suisse sur la structure des salaires) · Appréciation des preuves · Demi-rente et trois quarts de rente
- 2C_252/202218.11.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Valeur locative
- 1B_494/202217.11.2022recours en matière pénale · Défense d'office · Cas de peu d'importance
- 2C_140/202117.11.2022Autonomie communale · Contributions causales · Avantage particulier
- 2C_177/202217.11.2022Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Parallélisme des formes
- 2C_282/202217.11.2022Recours en matière de droit public · Recevabilité / conditions de recevabilité · Provisions justifiées par l'usage commercial
- 5A_371/202216.11.2022Réalisation forcée d'un immeuble · État des charges · Logement familial
- 1C_539/202115.11.2022décision finale · Droit d'être entendu · Audience publique et orale
- 2C_249/202215.11.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_424/202215.11.2022Nouvelle demande · Rente de l'assurance-invalidité · Droit d'être entendu