art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 35/216
Comme norme- 2C_94/202223.06.2023Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 1C_251/202322.06.2023Retrait du permis de conduire · Droit de la circulation routière · Proportionnalité
- 1C_97/202322.06.2023Exécution par substitution · Droit d'être entendu · Obligation de rétablir
- 2C_216/202322.06.2023Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Proportionnalité de la privation de liberté
- 2C_153/202321.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Regroupement familial
- 5A_288/202321.06.2023Fiction de notification · Délai de recours · Saisie en absence du débiteur
- 8C_639/202221.06.2023Critique appellatoire · Assistance judiciaire · Motivation du recours
- 9C_698/202221.06.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement arbitraire des faits / appréciation des preuves
- 1C_180/202320.06.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Principe de spécialité
- 1C_778/202120.06.2023autorisation de construire · Droit d'être entendu · Déni de justice
- 2C_829/202119.06.2023
- 2C_98/202314.06.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Dénonciation
- 5A_199/202214.06.2023Revendication en faillite · Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu
- 5A_875/202214.06.2023Reconnaissance des procédures d'insolvabilité étrangères · Poursuite par voie de saisie · Principe de territorialité en matière de poursuite et faillite
- 6B_739/202114.06.2023Rétablissement du délai · Révision · Faits nouveaux
- 1C_35/202313.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'approbation des plans · Dépendance de peu d'importance
- 9C_609/202213.06.2023Recours en matière de droit public · Objet du recours · décision finale
- 9C_82/202309.06.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
- 9C_255/202308.06.2023Imputation d'un revenu hypothétique du conjoint · Présomption naturelle de la possibilité d'exploiter la capacité de gain · Exigibilité d'une activité lucrative
- 1C_257/202207.06.2023Consultation des archives · pesée des intérêts · Délai de protection
- 2C_1019/202207.06.2023Droit au mariage · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
- 8C_62/202207.06.2023indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_890/202206.06.2023Droit des examens · Égalité de traitement · Égalité des chances
- 9C_379/202306.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_606/202206.06.2023Activité lucrative indépendante · Gain en capital · Droit d'être entendu
- 1C_455/202205.06.2023Recours en matière de droit public · Transfert d'utilisation · Droit d'être entendu
- 2C_1025/202205.06.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
- 5A_327/202305.06.2023Résidence habituelle · Déplacement illicite · Retour de l'enfant
- 5A_498/202205.06.2023Saisie du revenu · Rectification de l'état de collocation · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_2/202302.06.2023Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_141/202301.06.2023Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_399/202231.05.2023Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Fardeau de la preuve
- 1C_618/202230.05.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_548/202230.05.2023Liberté économique · Ordre économique (art. 94 Cst.) · Autorisation de transporter des personnes à titre professionnel
- 4A_302/202230.05.2023Légitimation active · Avant-contrat · Responsabilité contractuelle
- 9C_738/202230.05.2023Imputation subjective du revenu · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
- 9C_251/202326.05.2023Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Maxime d'office
- 5A_36/202225.05.2023Réouverture de la faillite · Séquestre subséquent · Vraisemblance
- 9C_325/202225.05.2023Droit d'être entendu · Invalidité · Nouvelle demande
- 2C_1034/202223.05.2023Principe de légalité · Proportionnalité · Ordonnance de substitution
- 2C_996/202223.05.2023arbitraire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19
- 4A_96/202323.05.2023arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Simulation
- 1B_455/202217.05.2023Droit d'être entendu · Droit de réplique · Séquestre pénal
- 1C_547/202116.05.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Constructions imposées par leur destination
- 1C_300/202215.05.2023Recours en matière de droit public · Restitution du délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_47/202215.05.2023Autorisation de planification pour les aérodromes · Egoistische Verbandsbeschwerde · Étude de l'impact sur l'environnement
- 2C_484/202215.05.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination
- 6B_672/202115.05.2023Compétence territoriale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 9C_260/202215.05.2023Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
- 9C_508/202215.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Récupération de prestations d'assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations