art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 32/216
Comme norme- 1C_269/202331.10.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai
- 1C_556/202231.10.2023Recours en matière de droit public · Conclusions · Obligation de motiver
- 1C_65/202330.10.2023Recours en matière de droit public · Principe de l'échelonnement (hiérarchie des plans) · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_276/202330.10.2023Assistance judiciaire · Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP · Chances de succès
- 9C_189/202330.10.2023Reconsidération · Révision procédurale · Droit d'être entendu
- 8C_129/202327.10.2023Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 5A_710/202226.10.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Jugement conditionnel (prestation contre prestation) · Exequatur de décisions étrangères
- 1C_456/202225.10.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_168/202223.10.2023Effet dévolutif · Force obligatoire des constatations de fait du juge pénal · Infraction légère à la circulation routière
- 9C_388/202323.10.2023Frais de justice · Procédure téméraire ou légère · Qualité pour recourir en matière de droit public
- 1C_229/202320.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié à statuer · Frais de justice
- 1C_550/202219.10.2023Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Système de cascades
- 2C_469/202319.10.2023Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Délai de recours
- 2C_1004/202218.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération
- 2C_22/202317.10.2023Recours en matière de droit public · Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 9C_456/202317.10.2023Assurance-maladie · Restitution de prestations perçues indûment · Appréciation des preuves
- 2F_5/202316.10.2023Révision · Restitution du délai · Octroi ou prolongation d'une autorisation de séjour
- 8C_198/202316.10.2023
- 1C_118/202212.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Surfaces d'assolement · Recours en matière de droit public
- 1C_45/202209.10.2023permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Modification de l'ORNI (Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant) · Antennes adaptatives (formation de faisceaux) et ORNI
- 2C_1030/202206.10.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage · Relation parallèle comme indice
- 8C_723/202206.10.2023Droit d'être entendu · Appréciation des rapports médicaux · Invalidité
- ATF 149 V 24005.10.2023Art. 7 al. 3 let . c et art. 28 al. 1 LAS ; rectification du domicile d'assistance d'un enfant mineur qui ne vit pas chez ses parents ou chez l'un d'eux de façon durable. Etant donné qu'une expertise a été ordonnée conjointement au placement extrafamilial à titre préventif, afin
- 5A_972/202205.10.2023Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Vraisemblance
- 8C_17/202305.10.2023Remboursement de l'aide sociale · Aide d'urgence · Subsidiarité de l'aide sociale
- 9C_516/202305.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_103/202303.10.2023Plan social · Motif de résiliation · Incapacité de travail
- 2C_227/202329.09.2023Droit à l'éducation · Interdiction de la discrimination · Scolarisation spécialisée
- 2C_562/202229.09.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'enseignement primaire
- 5A_985/202228.09.2023décision finale · recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 7B_255/202228.09.2023Droit à un temps et à des facilités nécessaires pour la préparation de la défense · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_57/202328.09.2023Valeur probante d'une expertise médicale · Indépendance de l'expert · Tabellenlohnabzug
- 1C_195/202327.09.2023aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_121/202327.09.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Décision d'une autorité administrative comme titre de mainlevée
- 1C_669/202121.09.2023Recours en matière de droit public · Accès à l'information · Effet dévolutif
- 2C_67/202320.09.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 2C_836/202120.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_859/202220.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Pluralité des opinions (droit de la radio-télévision) · Constatation des faits
- 8C_487/202320.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_560/202220.09.2023Allocation pour impotent · Impotence · Actes ordinaires de la vie
- 1C_501/202119.09.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_602/202119.09.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
- 9C_244/202318.09.2023Salaire déterminant · Frais professionnels · Distribution dissimulée de bénéfices
- 9C_259/202318.09.2023Remboursement d'honoraires pour dépassement du tarif · Contrôle de l'économique selon la méthode ANOVA · Particularité du cabinet
- 1C_690/202112.09.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_515/202212.09.2023Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Révocation de la décision d'adjudication
- 4A_502/202212.09.2023Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Droit d'être entendu
- 9C_522/202312.09.2023Recours pour déni de justice · Obligation de motiver qualifiée · Irrecevabilité du recours
- 9C_527/202212.09.2023Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Psychothérapie déléguée · Contrôle médical
- 1C_219/202311.09.2023Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Lex mitior