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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 36/216

Comme norme
  1. 9C_56/202315.05.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir · Ouverture de la faillite
  2. 2C_513/202212.05.2023Regroupement familial inversé · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_101/202311.05.2023Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  4. 5A_222/202311.05.2023Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Domicile du débiteur · Fardeau de la preuve du domicile
  5. 4A_218/202210.05.2023Compétence à raison de la matière du Tribunal des prud'hommes · Modification de la demande · Genève
  6. 8C_407/202210.05.2023Droit intertemporel · Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité
  7. 9C_660/202210.05.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
  8. 1C_213/202209.05.2023Recours en matière de droit public · caractère de dépendance du site · rétablissement de l'état conforme au droit
  9. 1C_323/202209.05.2023Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_335/202209.05.2023Nova · Agriculture de loisir · Conformité à la zone
  11. 1C_367/202209.05.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Kilchberg
  12. 1C_555/202209.05.2023Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Planification de l'affectation
  13. 4A_14/202309.05.2023
  14. 4A_6/202309.05.2023valeur litigieuse · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de la bonne foi
  15. 6B_588/202208.05.2023Qualité de lésé · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  16. 9C_148/202308.05.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
  17. 2C_393/202205.05.2023Mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux avant 1981 · Contribution de solidarité · Placement de l'enfant
  18. 1C_391/202203.05.2023Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Invalidation d'une initiative populaire
  19. 1C_392/202203.05.2023Validité d'une initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires · Principe de la faveur
  20. 2C_620/202203.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Bourse d'études
  21. 9C_191/202303.05.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Prévoyance professionnelle
  22. 9C_276/202303.05.2023Décision incidente · Non-entrée en matière · Droit d'être entendu
  23. 1B_171/202302.05.2023Défense nécessaire · Droit d'être entendu · Demande de mise en liberté
  24. 2C_236/202202.05.2023Procédure administrative · Recevabilité du recours · Affaires étrangères
  25. 2C_378/202202.05.2023Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement comme motif de révocation · Proportionnalité de la mesure d'éloignement de droit des étrangers
  26. 9C_142/202302.05.2023Révision d'une décision cantonale · Motifs de révision · Protection de la bonne foi
  27. 9C_447/202202.05.2023Prévoyance professionnelle · Lien matériel · Lien temporel
  28. 1C_567/202001.05.2023Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  29. 1C_603/202201.05.2023Droit d'être entendu · Établissement des faits · objet du litige
  30. 5A_919/202227.04.2023Surveillance du représentant de l'héritier · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  31. 5A_228/202326.04.2023Enlèvement international d'enfants · Requête de retour · Risque grave
  32. 9C_153/202226.04.2023Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Part de loyer · Obligation d'entretien
  33. 1C_233/202225.04.2023Retrait du permis de conduire · Autorité de la chose jugée pénale sur l'autorité administrative · Infraction grave aux règles de la circulation
  34. 1C_580/202225.04.2023Révocation d'une mesure d'organisation du trafic · Places de parc publiques · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_581/202225.04.2023Protection de la bonne foi · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_787/202125.04.2023Procédure d'approbation des plans · Procédure d'autorisation de construire · Route nationale
  37. 2C_523/202125.04.2023Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  38. 4A_417/202225.04.2023Droit d'être entendu · Établissement des faits · Contrat de bail
  39. 5A_197/202325.04.2023Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  40. 5A_291/202325.04.2023Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Motif d'exclusion du risque grave
  41. 5A_648/202225.04.2023recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  42. 9C_248/202225.04.2023obligation de diminuer le dommage · Évaluation de l'invalidité pour les assurés partiellement actifs · Appréciation des preuves
  43. 1C_265/202224.04.2023Recours en matière de droit public · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · ISOS
  44. 1C_470/202124.04.2023Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_485/202221.04.2023
  46. 1C_624/202221.04.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours en matière de droit public · Remise de biens
  47. 2C_534/202221.04.2023Regroupement familial · Endettement fautif · Grave danger pour l'ordre public
  48. 6B_1161/202121.04.2023Jonction de procédures · Qualité pour recourir · épuisement des instances cantonales
  49. 1C_27/202220.04.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Étude de l'impact sur l'environnement
  50. 9C_272/202220.04.2023Réduction pour surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Principe de congruence · Salaire selon les statistiques