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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 38/216

Comme norme
  1. 5A_624/202209.03.2023Séquestre de créances · Insaisissabilité pour les personnes morales · Demande de paiement par acomptes
  2. 8C_266/202208.03.2023Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Première formation professionnelle
  3. 9C_343/202208.03.2023Recours en matière de droit public · arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 2C_348/202207.03.2023Recours en matière de droit public · Compétence · Droit des denrées alimentaires
  5. 2C_790/202107.03.2023Droit d'être entendu · Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration économique
  6. 5A_400/202207.03.2023Minimum vital · Frais accessoires · Abus de droit
  7. 9C_703/202207.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver qualifiée · Non-entrée en matière
  8. 1C_341/202206.03.2023Révocation d'une décision · Reconsidération · Protection de la bonne foi
  9. 1C_402/202106.03.2023Recours en matière de droit public · Droit des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
  10. 4A_462/202206.03.2023Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  11. 9C_693/202206.03.2023Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Fiction de la notification
  12. 1C_579/202203.03.2023Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Infraction légère
  13. 2C_877/202202.03.2023Droit d'être entendu · Demande de réexamen · Autorisation de séjour
  14. 9C_314/202202.03.2023Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Effet contraignant de la décision AI
  15. 8C_293/202101.03.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_444/202201.03.2023Prestations en nature (assistance) · Assurance-maladie · Droit d'être entendu
  17. 1C_136/202228.02.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Constatation manifestement inexacte des faits
  18. 1C_187/202228.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  19. 4A_431/202228.02.2023Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation des preuves
  20. 5A_977/202228.02.2023Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Nova dans la procédure de recours en matière de faillite · Solvabilité
  21. 5A_784/202127.02.2023Vente aux enchères publique lors du partage de la copropriété · Applicabilité de la LP et de l'ORFI · Caractère contraignant de la décision de partage pour l'office des poursuites
  22. 9C_158/202327.02.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée
  23. 1C_614/202123.02.2023
  24. 2C_164/202223.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  25. 4A_259/202223.02.2023Résiliation abusive · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_195/202220.02.2023Indemnité d'expropriation · Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit · Effet de force de chose jugée de l'approbation des plans
  27. 9C_249/202220.02.2023Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Preuve de l'incapacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  28. 2C_507/202218.02.2023Non-entrée en matière · Force de chose jugée · Intérêt actuel à recourir
  29. 1C_343/202117.02.2023autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_100/202216.02.2023Recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · zone réservée
  31. 2C_99/202216.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Suspicion de contagion
  32. 2C_131/202115.02.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  33. 5A_795/202215.02.2023recours en matière civile · Poursuite pour sûretés · Poursuites multiples
  34. 5A_797/202215.02.2023recours en matière civile · Poursuite pour sûretés · Poursuites multiples
  35. 1C_100/202114.02.2023Légitimation du voisin · objet du litige · Interdiction des nova
  36. 1C_105/202214.02.2023Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite sur l'autoroute · Violation grave des règles de la circulation
  37. 8C_346/202214.02.2023Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Imputation du revenu effectivement obtenu
  38. 1C_590/202113.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Audience publique
  39. 9C_533/202210.02.2023Interdiction du formalisme excessif · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  40. 8C_292/202209.02.2023assurance-invalidité · Droit intertemporel · Atteinte à la santé psychique
  41. 1C_300/202108.02.2023Recours en matière de droit public · Autres décisions (décisions incidentes) · Décision partielle
  42. 2C_855/202207.02.2023Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  43. 5A_528/202206.02.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur · Mainlevée de l'opposition
  44. 1C_302/202203.02.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_348/202202.02.2023Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  46. 9C_171/202201.02.2023Droit d'être entendu · Récusation d'un expert · Obligation de motivation qualifiée
  47. 2C_704/202231.01.2023Droit de se marier · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en vue du mariage
  48. 5A_745/202231.01.2023Légitimation active de l'enfant dans le procès en entretien · Subrogation légale · Revenu hypothétique
  49. 9C_615/202131.01.2023Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Récusation et partialité · Principe de territorialité en assurance-maladie
  50. 9C_635/202231.01.2023Frais liés au handicap · Frais de maladie · Déductions anorganiques