6.5.2 Facturation forfaitaire

Lorsque, dans une combinaison, la part des prestations principales imposables au taux normal selon le calcul interne (→  ch. 6.5, exemple de calcul interne selon prix de vente), ne dépasse pas 30 % de la contre-prestation totale, celle-ci est soumise au taux réduit. Le prestataire conservera le calcul interne à des fins de contrôle.

Si la valeur de la part des prestations principales imposables au taux normal dépasse 30 % de la contre-prestation totale, il faut tenir compte des explications contenues au ch. 6.4.

Lorsque des commerçants achètent des combinaisons toutes prêtes, qui leur sont facturées globalement au taux normal, ils peuvent appliquer la règle ci-dessus pour la livraison ultérieure. Pour ce faire, il faut qu’ils se renseignent auprès de leur fournisseur sur la répartition de la valeur de la livraison par taux d’impôt. Le commerçant conservera les documents correspondants à des fins de contrôle.