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Pratique administrative
AFC
Info TVA secteur 04
ch. 8.4.2

8.4.2 Livraisons de biens immobiliers imposables

Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment

En vigueur · État du 1 juin 2014

← ch. 8.4.1.2Déduction de l’impôt préalable Info TVA secteur 04Industrie du bâtiment ch. 8.4.2.1 →Imposition

AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 8.4.2 · Français

Subdivisions

8.4.2.1 Imposition
8.4.2.2 Déduction de l’impôt préalable

← ch. 8.4.1.2Déduction de l’impôt préalable Info TVA secteur 04Industrie du bâtiment ch. 8.4.2.1 →Imposition

Info TVA secteur 04

Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives concernant la présente info TVA
1 Assujettissement des sociétés de personnes et obligation de remettre des décomptes
2 Objet de l’impôt
3 Lieu de la livraison
4 Lieu de la prestation de services
5 Base de calcul de l’impôt
6 Naissance de la créance fiscale
7 Comptabilité
8 Construction et transformation d’immeubles destinés à la vente (délimitation entre livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt et imposables ; v. ch. 8.1 à 8.5), à la location ou à l’affermage (v. ch. 8.6)
8.1 Remarques préliminaires
8.2 Principe pour la délimitation entre livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt et imposables
8.3 Ouvrage de construction et objet immobilier
8.4 Conséquences juridiques
8.4.1 Livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt
8.4.2 Livraisons de biens immobiliers imposables
8.4.2.1 Imposition
8.4.2.2 Déduction de l’impôt préalable
8.4.3 Ouvrages composés d’objets qualifiés de différentes manières
8.4.4 Ouvrages destinés à un usage commun
8.5 Désirs particuliers des acheteurs
8.6 Construction de bâtiments en vue de leur location ou de leur affermage; déduction de l’impôt préalable et correction de la déduction de l’impôt préalable
8.7 Frais de déconstruction, d’assainissement des sols et de rénovation
9 Option
10 Valeur du sol
11 Changements d’affectation des bâtiments
12 Cantines / hébergement du personnel
Compétences

Original

MWST-Branchen-Info 04 Ziff. 8.4.2Deutsch
Info TVA secteur 04 ch. 8.4.2Français
Info IVA settore 04 n. 8.4.2Italiano

Pour aller plus loin

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