8.3.7.2 Début des travaux de construction pour les transformations

Pour les transformations d’ouvrages existants, le début des travaux de construction correspond au début effectif des travaux de transformation (par ex. démolition partielle). Il doit être prouvé sur la base notamment des contrats, des rapports de travail et des factures de l’entreprise chargée de la transformation ou des rapports de travail pour les travaux exécutés par l’assujetti pour son propre compte, de la communication écrite annonçant le début des travaux de construction à l’autorité chargée de délivrer les permis de construire (si nécessaire dans le canton ou la commune concernés) et/ou de l’assurance couvrant les travaux (assurance responsabilité civile pour le maître de l’ouvrage et pour les travaux de construction).

Les travaux qui sont exclusivement destinés à la préparation de la transformation, comme le fait de déposer du matériel sur le chantier, la planification et la pose des gabarits ne marquent pas le début des travaux de construction.

Chiffre valable à partir du 1^er juillet 2013 (concernant la validité →  ch. 8.1.2 à 8.1.2.4, Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle).