FR

15.5 Exonération de l’impôt des locations effectuées sur le territoire suisse

Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 15.5 · Français

Subdivisions

  1. 15.5.1 Le locataire est une entreprise de navigation aérienne selon l’art. 23, al. 2, ch. 8, LTVA
  2. 15.5.2 Le locataire n’est pas une entreprise de navigation aérienne selon l’art. 23, al. 2, ch. 8, LTVA