15.3 Lieu de la livraison
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 15.3 · Français
Le lieu de la livraison se détermine conformément à l’art. 7 LTVA.
Subdivisions
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 15.3 · Français
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