15.1 Vente

La vente d’un aéronef, en totalité ou seulement des parties de celui-ci, constitue une livraison (art. 3, let. d, ch. 1, LTVA). En revanche, il n’y a aucune livraison lorsque l’aéronef est uniquement cédé à titre de sûreté ou d’une mise en gage (art. 2, al. 2, OTVA) ou si l’on est en présence d’une pure opération de financement (c.-à-d. sale and lease back: vente de l’aéronef avec location simultanée de celui-ci au vendeur) (art. 2, al. 3, OTVA).