7.2.1 Sécurité aérienne et surveillance de l’espace aérien

Les prestations dans le domaine de la sécurité aérienne ou de la surveillance de l’espace aérien, fournies par Skyguide SA ou d’autres sociétés suisses à des clients sis sur le territoire suisse ou à l’étranger, sont considérées comme des prestations de services. En vertu de l’art. 8, al. 1, LTVA, elles sont réputées fournies au lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable (principe du lieu du destinataire).

Conformément à l’art. 45, al. 1, let. a, LTVA, les acquéreurs de prestations ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire suisse qui ne figurent pas dans la LISTE et qui obtiennent, d’entreprises sises à l’étranger et qui ne sont pas inscrites au registre des assujettis à la TVA, des prestations dans le domaine de la sécurité aérienne et de la surveillance de l’espace aérien doivent acquitter, eu égard à ces circonstances, l’impôt sur les acquisitions.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.