7.2.2 Attribution des créneaux horaires (slot coordination)

Les prestations fournies par l'association Slot Coordination Switzerland dans le domaine de l’attribution des créneaux horaires pour les décollages et les atterrissages sur des aéroports situés en Suisse à des clients sis sur le territoire suisse ou à l’étranger sont considérées comme des prestations de services. En vertu de l’art. 8, al. 1, LTVA, elles sont réputées fournies au le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable (principe du lieu du destinataire).

Conformément à l’art. 45, al. 1, let. a, LTVA, les acquéreurs de prestations ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire suisse qui ne figurent pas dans la LISTE et qui obtiennent, d’entreprises qui ont leur siège ou leur domicile à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis à la TVA, des prestations dans le domaine de l’attribution des créneaux horaires pour les décollages et les atterrissages doivent acquitter, eu égard à ces circonstances, l’impôt sur les acquisitions.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.