3.2.5.2.3 Œuvres d’art
Info TVA par secteur 13 · Télécommunications et prestations de services en matière…
En vigueur · État du 5 novembre 2025
AFC · Info TVA secteur 13 · ch. 3.2.5.2.3 · Français
La fourniture d’œuvres d’art électroniques acquises directement auprès de leur créateur est exclue du champ de l’impôt selon l’art. 21, al. 2, ch. 16, LTVA.
Pour être reconnus œuvre d’art électronique, le ou les fichiers doivent n’exister qu’en quantité limitée, définie d’avance par l’artiste ou sous son contrôle (→ Info TVA concernant le secteur Culture), et être non reproductibles ou toute reproduction doit être documentée (par ex. en étant protégé par la technologie blockchain).