2.1.5.1 Prestations de services imposables fournies sur le territoire suisse

Info TVA par secteur 14 · Finance

En vigueur · État du 3 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 2.1.5.1 · Français

Si, sur la base des principes de détermination du lieu (→  ch. 2.1.3), le lieu d’une prestation de services en principe imposable est situé sur le territoire suisse, alors la prestation - avec droit à la déduction de l’impôt préalable - est imposable ou l’impôt sur les acquisitions (→  ch. 2.2) est dû.