2.1.3 Lieu de la prestation de services

Pour être imposable, une prestation de services doit être fournie sur le territoire suisse. Une prestation de services fournie sur le territoire suisse est soumise soit à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, soit à l’impôt sur les acquisitions. Si la prestation n’est pas fournie sur le territoire suisse, elle est réputée fournie à l’étranger et n’est pas soumise à la TVA suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse). Il incombe à l’entreprise de prouver que la prestation est fournie à l’étranger ; le principe de la libre appréciation des preuves est applicable (art. 81, al. 3, LTVA).

Selon le type de prestation de services, l’imposition s’effectue en fonction :

• du lieu du destinataire (art. 8, al. 1, LTVA) ;

• du lieu du prestataire (art. 8, al. 2, let. a et b, LTVA) ;

• du lieu de l’exercice de l’activité (art. 8, al. 2, let. c et d, LTVA) ;

• du lieu du transport en fonction des distances parcourues (art. 8, al. 2, let. e, LTVA) ;

• du lieu de situation de l’immeuble (art. 8, al. 2, let. f, LTVA) ;

• du lieu de destination (art. 8, al. 2, let. g, LTVA).

Selon le principe du lieu du destinataire, la prestation de services est réputée fournie là où le destinataire possède le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie. En l’absence d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, c’est le domicile ou le lieu de séjour habituel qui est déterminant (art. 8, al. 1, LTVA). Le lieu du destinataire s’applique, dans le sens d’une règle de base par défaut, à toutes les prestations de services qui ne sont pas soumises à l’une des autres règles de localisation (art. 8, al. 2, LTVA).

Les prestations de services suivantes sont soumises au principe du lieu du destinataire (énumération non exhaustive) ;

• la cession et la concession de droits immatériels et de droits analogues ;

• les prestations publicitaires ;

• les prestations des conseillers, gestionnaires de fortune, fiduciaires, avocats, etc. ;

• les prestations de services de management ;

• le traitement des données et la mise à disposition d’informations ;

• les prestations de services en matière de télécommunications et d’informatique ;

• les cours interactifs à distance ;

• les prestations de transport de biens ;

• les prestations bancaires, financières et d’assurance, y compris celles de réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts ;

• les prestations d’élimination des déchets ;

• les prestations d’intermédiaire ;

• la location de services, indépendamment du lieu d’intervention ([Illustration : dans l’original] pour un détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d’un groupe d’entreprises, voir les explications figurant à l’art. 28 OTVA) ;

• la renonciation à exercer une activité lucrative ou professionnelle ou à exercer des droits ;

• les prestations de services des organisateurs de manifestations.

• le transfert de droits d’émission, de certificats et attestations de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité et d’autres droits, attestations et certificats similaires.

Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 8 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).