2.1.6 Livraisons imposables effectuées sur le territoire suisse
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 1 janvier 2020
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 2.1.6 · Français
Pour savoir dans quels cas on est en présence de livraisons imposables, il convient de tenir compte des explications figurant dans l’Info TVA Lieu de la fourniture de la prestation.