6.8.2 Avant le premier bail
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 6.8.2 · Français
Lorsqu’un immeuble nouvellement construit est inoccupé, la déduction de l’impôt préalable est possible uniquement dans la mesure où cet immeuble ou des parties de celui-ci ont été construits en vue d’une activité entrepreneuriale y donnant droit. Voir à ce propos le ch. 4.1 ci-dessus.