9.11.2 Location de constructions mobilières par un tiers
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 9.11.2 · Français
La mise à la disposition des personnes travaillant sur un chantier de possibilités d’hébergement (c.-à-d. nuitée avec petit-déjeuner) dans des constructions mobilières est imposable au taux spécial. Par contre, les prestations supplémentaires fournies telles que le nettoyage de la chambre, le lavage du linge de lit et autres prestations analogues, ainsi que les prestations de restauration (nourriture et boissons) sont elles imposables au taux normal.