9.3.3 Prestations supplémentaires du bailleur

Si le bailleur au sens du ch. 9.3.2 (par ex. exploitant d’un garage) fournit au locataire (en général, une compagnie pétrolière qui exploite la station d’essence en son propre nom et pour son propre compte) d’autres prestations en sus de la location du bâtiment exclue du champ de l’impôt, il convient de tenir compte de ce qui suit:

• Pour autant qu’il s’agisse de prestations de peu d’importance sur le plan du temps consacré à leur exécution, comme par exemple le nettoyage et le contrôle du fonctionnement des équipements de la station d’essence, les avis de dérangement à l’exploitant ou la transmission des cartes non restituées, celles-ci sont réputées prestations accessoires à la location du bâtiment et sont, par conséquent, également exclues du champ de l’impôt.

• Il y a en revanche prestation principale indépendante, imposable au taux normal, lorsque par exemple de véritables prestations de pompiste sont fournies comme le fait de servir le carburant, nettoyer les vitres, vérifier le niveau d’huile et la pression des pneus, procéder à l’encaissement des ventes de carburant et d’autres prestations analogues.