C.4.1.1 Exemple 1 : vue d’ensemble des unités organisationnelles

[Illustration : dans l’original]

Les unités organisationnelles de la commune de Champ-du-Bas sont les suivantes :

• les services de la commune de Champ-du-Bas ;

• des personnes morales de droit privé, uniquement si elles sont détenues exclusivement, directement ou indirectement, par la commune de Champ-du-Bas ;

• des établissements ou des fondations de droit public uniquement s’ils ont été constitués exclusivement par la commune de Champ-du-Bas ou par la commune de Champ-du-Bas et une ou plusieurs de ses unités organisationnelles.

Les prestations entre ces unités organisationnelles de la commune de Champ-du-Bas sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, LTVA.

Puisque la STEP des communes de Champ-du-Bas et de Champ-du-Haut de même qu’Éole SA ne sont pas détenues à 100 %, directement ou indirectement, par la commune de Champ-du-Bas, elles ne sont pas considérées comme des unités organisationnelles au sens de l’art. 21, al. 6, LTVA.

Étant donné que La Fondation Noname Soins à domicile a été fondée par deux communes, elle n’est pas non plus considérée comme une unité organisationnelle au sens de l’art. 21, al. 6, LTVA.