C.4.1 Prestations fournies entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique

En vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, LTVA, en relation avec l’art. 21, al. 6, LTVA, les prestations fournies entre les unités organisationnelles de la même collectivité publique sont exclues du champ de l’impôt.

Sont réputées unités organisationnelles de la même collectivité publique en vertu de l’art. 21, al. 6, LTVA :

• les services de cette collectivité ;

• ses sociétés de droit privé ou de droit public, pour autant qu’aucune autre collectivité publique et aucun autre tiers ne détienne de participation dans la société ; sont réputées sociétés de droit privé ou de droit public au sens de l’art. 21, al. 6, LTVA les sociétés détenues exclusivement par une collectivité publique ou par ses unités organisationnelles, ou par une collectivité publique et ses unités organisationnelles ;

• ses établissements et fondations, pour autant que la collectivité publique les ait fondés sans la participation d’autres collectivités publiques ni d’autres tiers. Sont réputés établissements ou fondations au sens de l’art. 21, al. 6, LTVA les établissements ou fondations fondés exclusivement par une collectivité publique ou par ses unités organisationnelles, ou par une collectivité publique et ses unités organisationnelles.

Subdivisions

1. C.4.1.1 Exemple 1 : vue d’ensemble des unités organisationnelles
2. C.4.1.2 Exemple 2 : filiales détenues exclusivement par des personnes morales de droit privé ou de droit public