C.4.2 Prestations entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les détiennent, ou leurs unités organisationnelles
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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En vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, en relation avec l’art. 38 OTVA, ces prestations sont exclues du champ de l’impôt.
Subdivisions
- C.4.2.1 Exemple 1 : groupement de collectivités publiques constitué de deux communes et ayant une personne morale comme société fille
- C.4.2.2 Exemple 2 : prestations que se fournissent des personnes morales de droit privé détenues par les mêmes collectivités publiques
- C.4.2.3 Exemple 3 : associations dont les membres sont tous des collectivités publiques ou des unités organisationnelles de collectivités publiques
- C.4.2.4 Exemple 4 : société simple de collectivités publiques