C.4.3 Prestations fournies entre des établissements ou fondations dont les fondateurs ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques et ces collectivités publiques, ou leurs unités organisationnelles

En vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA en relation avec l’art. 21, al. 6, LTVA et l’art. 38 OTVA, ces prestations sont exclues du champ de l’impôt.

Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).

Subdivisions

1. C.4.3.1 Exemple 1 : fondations constituées par une collectivité publique ou une personne morale de droit privé
2. C.4.3.2 Exemple 2 : fondation constituée par plusieurs collectivités publiques
3. C.4.3.3 Exemple 3 : fondation dont la responsabilité est assumée par deux collectivités publiques et une société de droit privé ou de droit public détenue par les deux collectivités publiques